Lesarticles 111 -1 et 111 -2 du Code de la consommation définissent les règles générales en matière d'information précontractuelle applicables à tous les contrats conclus entre professionnels et particuliers, à l'exception de certains contrats définis à l'article 111 -3 du Code de la consommation, l'article 111 -3 prévoyant explicitement que
articlesL111-1, L121-1 L122-1 du code de la consommation Article L111-1 : Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 21 Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur
ArticleL111-1 : Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 21 Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du
ArticleL111-2. I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître
1 Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
Larticle L. 111-6-1 du code de la consommation a par ailleurs été complété par la loi afin de prévoir que « tout manquement aux articles L. 111-5 et L. 111-5-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ». Parallèlement, d’autres initiatives émanant des pouvoirs publics
Lesopérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à
dela loi, soit le 27 mars 2014. Les autorisations de construire accordées sur le fondement de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme après cette date devront donc avoir fait l’objet d’un avis de la CDCEA lorsque ce dernier est exigé, y compris celles pour lesquelles la demande a été déposée avant l’entrée en vigueur de la
Articleliminaire ; Replier Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2). Replier Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles L111-1 à L114-1). Déplier Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L111-1 à L111-8)
LeCode de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : Article L111-7-1
Ala suite d’une contestation sur la reconduction du contrat, le CE s’est prévalu des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation selon lequel le consommateur peut mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction en cas de non-respect de l’information incombant au professionnel.
ArticleL111-5-1 du Code de la consommation - Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un
articleL111-1 du code de la consommation et article 1792-6 du code civil. Droit de la consommation. Close . 7. Posted by 1 year ago. Archived. article L111-1 du code de la consommation et article 1792-6 du code civil. Droit de la consommation
Codede l'urbanisme Dernière modification: 2022-08-18 Edition : 2022-08-18 Production de droit.org. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 2370 articles avec 3814 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan
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