🐚 Achat Maison Vice Caché Infiltration D Eau comme lirait attentivement, mais n'a pas compris

Achatmaison = fuite d'eau vice caché!!! (trop ancien pour répondre) Maudus 2007-10-08 10:25:46 UTC. Permalink. Bonjour, Nous avons acquéri il ya tout juste 1 mois une maison. Au bout de 15

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Infiltrationsd’eau dans les murs, fissures dans les murs, problèmes d’évacuation ou de charpente, les vices cachés rendent le logement impropre à son habitation. L'acquéreur de votre logement a découvert des vices cachés après son installation dans le logement ? Pour comprendre comment faire face à des actions à votre encontre

Qu’est-ce qu’un vice caché? L’achat d’une maison est certainement l’une des étapes les plus importantes de votre vie. Acquérir un bien immobilier nécessite de s’investir financièrement, mais également émotionnellement afin de prendre une décision qui vous engagera sur plusieurs années. Malheureusement, lorsque vous achetez une demeure, certains défauts ne sont pas apparents au premier abord et se dévoilent au grand jour une fois la vente réalisée. Dans ce cas, nous parlons de vices cachés. Que ce soit des infiltrations d’eau, une chaudière défaillante, une absence d’eau courante, de la moisissure ou encore des fondations craquées, ces défauts peuvent vous causer du tort et engendrer d’importants coûts de réhabilitation. La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Sachez que si vous êtes dans cette situation, vous disposez d’un délai de deux ans pour vous retrouner à partir du jour de la découverte du défaut et non du jour de l’achat. Ce qui vous laisse la possibilité d’agir parfois des années après la vente du bien. Pour autant, les défauts recensés doivent entrer dans le cadre suivant Ils ne doivent pas être apparents lors de l’achat et doivent être inconnus de l’acheteur au moment de la vente. À condition que vous ayez pris le temps de procéder à un minimum de vérifications. Ils doivent être antérieurs à l’achat exclusion faite de l’usure normale du produit par exemple. Ils doivent être suffisamment graves le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est naturellement destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que vous n’auriez pas acheté le produit ou à un prix inférieur si vous aviez connu le défaut. Les défauts mineurs sont donc exclus. Seulement, les actes notariés font généralement état d’une clause d’exonération de responsabilité du vendeur non professionnel de bonne foi qui limite les possibilités de recours de l’acquéreur et exonère le vendeur s’il n’avait pas connaissance du vice caché. Par conséquent, dans la majorité des cas les décisions de justice rejettent les demandes du fait de la complexité à apporter la preuve de la mauvaise foi du vendeur. Que pouvez-vous faire pour régler cette situation ? 1641 1641, c’est une idée née de la collaboration de professionnels de l’immobilier et d’avocats confrontés quotidiennement au contentieux de vice caché. Horizons Assurances propose donc de protéger les acquéreurs en complément à la clause d’exonération des notaires, qui protège les vendeurs. Dans le cas d’un vice caché intervenant au cours des 2 ans après l’acte notarié, l’acheteur est alors indemnisé sous 90 jours par l’assureur sans avoir à se soucier de la bonne foi du vendeur.

Vicecaché ou apparent — exemple des moisissures. Dans un dossier (2007 QCCS 1081, citant Lavoie c. Comtois, 1999 CanLII 11787 [QC CS]), on a jugé que les signes d’infiltration d’eau étaient apparents en raison des nombreux avertissements par l’inspecteur préachat. Or, les acheteurs n’ont pas demandé à un expert de vérifier la

Vous constatez des fuites et des infiltrations d’eau au niveau des fenêtres ? Ces fuites et ces infiltrations peuvent avoir des origines diverses que vous devez identifier, mais vous devez également réagir vite afin que les menuiseries et les murs ne soient pas trop endommagés. N’oubliez pas non plus que les fenêtres peuvent être entretenues pour prévenir ce genre de problème. Les causes de fuites et d’infiltrations d’eau au niveau des fenêtres Il n’est pas rare de constater des fuites et des infiltrations au niveau des fenêtres. Ce problème peut avoir des origines différentes Il peut s’agir d’un simple problème d’étanchéité des joints de la fenêtre, qui ont vieilli, qui se sont usés, et qui nécessitent d’être renouvelés ; Il peut s’agit de fissures ou de craquelures qui se sont formées dans les menuiseries ; Enfin, il n’est pas impossible que la pose de la fenêtre ait été mal réalisée, en particulier si les problèmes d’infiltrations et de fuites sont récurrents, que vous ne constatez aucune fissure et que le joint est neuf et en bon état. Que faire en cas de fuites et d’infiltrations d’eau au niveau des fenêtres ? Si vous constatez des fuites et des infiltrations d’eau au niveau de vos fenêtres, il est conseillé de commencer par appeler votre assurance habitation. Selon votre contrat, elle pourra peut-être prendre en charge une partie des réparations, et vous serez peut-être contrainte de faire appel à un professionnel de son réseau. Vous devez ensuite contacter un professionnel sans tarder, car ce dernier pourra identifier la cause de ces fuites et des ces infiltrations et vous indiquer la marche à suivre pour faire cesser ce problème. S’il ne s’agit que d’un problème de joint, il faudra les réaliser proprement et avec des matériaux de qualité. S’il s’agit de menuiseries de la fenêtre endommagées, il pourra vous faire un devis ou vous indiquer un autre professionnel compétent. Enfin, s’il s’agit d’une fenêtre qui a été mal posée, vous devez rappeler le professionnel qui a posé vos fenêtres si elles sont encore sous garantie, car son assurance prendra en charge les réparations, il devra poser de nouveau vos fenêtres correctement et prendre en charge les dommages causés par les fuites et les infiltrations. Comment prévenir les fuites et les infiltrations au niveau des fenêtres Comme n’importe quel élément de votre maison, vos fenêtres nécessitent un entretien régulier, en particulier s’il s’agit de fenêtres en bois. En effet, bien que le bois soit un excellent isolant, il nécessite d’être entretenu afin de le protéger des intempéries, de l’humidité et de la chaleur qui peuvent le déformer et laisser place à des infiltrations. De même, pensez à vérifier régulièrement l’état des joints qui encadrent vos fenêtres si vous constatez que ces derniers sont noircis et qu’ils s’effritent, n’attendez pas pour les renouveler. Enfin, si vous constatez des fissures dans les menuiseries, il faut les combler avec du mastic.

^{Dansce contexte, l’envoi d’une mise en demeure n’est pas une formalité obligatoire. Méthodes. L’acheteur d’un bien comportant un vice caché doit donc compléter deux formalités avant d’intenter une action contre le vendeur ou le fabricant du bien en question, soit l’envoi d’un avis de dénonciation et d’une mise en demeure.}

L’avis de dénonciation et la mise en demeure pour vices cachés Posted on 10 mai 20177 septembre 2017 by Me Sirois L’acheteur d’un bien souhaitant intenter une poursuite pour vice caché à l’encontre du vendeur et/ou du fabricant de ce bien, doit d’abord respecter deux obligations afin de s’assurer que sa demande ne soit pas rejetée. Il doit, dans un premier temps, faire parvenir au vendeur un avis de dénonciation du vice caché, et, dans un… Read the full article

Lorsquon envisage l’achat d’un bien immobilier, il est essentiel de faire une recherche approfondie d’éventuels vices cachés et ainsi éviter toute procédure juridique.

L’achat d’un bien immobilier est un évènement généralement très stressant. Alors si on peut se protéger de toutes déconvenues, autant le faire ! Et cela commence par repérer les vices cachés, vous savez ces petits défauts qu’on ne voit pas immédiatement lors des visites. Or cet élément, qui n’a pas été porté à votre connaissance au moment de l’achat immobilier, aurait pu vous faire renoncer à l'achat. Résultat, vous vous retrouvez avec un bien immobilier non conforme à vos attentes. Les procédures judiciaires pour vices cachés étant très longues, mieux vaut prévenir que guérir! Nous vous proposons donc une liste des cinq vices cachés les plus communs dont il faut se méfier. 1. Une humidité et un défaut d’étanchéité importantUn des vices cachés les plus communs est le problème d'humidité. Et vous avez pu passer à côté lors de la visite. En effet, il peut arriver que les traces d’humidité aient été recouvertes par de la peinture ou du lambris. Pensez donc à analyser scrupuleusement les murs et plus particulièrement dans les salles d'eau. Vérifiez que les ventilations sont présentes ou qu'il est possible d'aérer facilement les pièces pour éviter la condensation et les traces d'humidité à l'avenir. Si vous achetez dans une copropriété, vous pouvez également demander un relevé de sinistralité à l’assureur du vendeur. Cela vous permettra de connaître des éventuels dégâts des eaux qui auraient pu avoir vous conseille également de regarder les murs à une dizaine de centimètre du sol. A ce niveau, les tâches d'humidité correspondent à une remontée capillaire et indiquent un problème d'absorption de l'eau au niveau des fondations. De même vérifiez la façade de la maison ou les murs à l'intérieur. Les coulures peuvent indiquer un problème d'infiltration. Cela arrive souvent pour des bâtiments ancien. Au fil des années, le revêtement est devenu poreux et l'humidité s'infiltre plus Des fondations défectueuses Généralement, ces problèmes d'humidité peuvent être un bon indice pour repérer de mauvaises fondations. En effet des mauvaises fondations engendrent des infiltrations d'eau et la présence de tâches d'humidité. Ces remontées thermiques risquent également affecter l'isolation du logement car elles seront la source de ponts thermiques les mauvaises fondations peuvent également être repérées par des fissures. Pensez donc à déplacer les meubles lors de la visite. Des caissons ou encore de la végétation peuvent camoufler une dalle de béton fissurée ou encore une fissure dans un saviez-vous ?Chez Liberkeys, nous avons défini un prix fixe juste 6 500 € quel que soit le montant de votre bien, payé uniquement en cas de vente. Nos clients économisent ainsi en moyenne 18 000 € de frais d'agence sur leur savoir plus3. Une toiture dégradéeMême s’il peut être difficile de vérifier une toiture lors de la visite, il est important d’y jeter un œil. Un problème sur le toit peut conduire à de nombreux problèmes et engendrer des frais élevés par la suite. D'autant qu'une toiture dégradée n’est pas toujours considérée par les tribunaux comme un vice caché, donc autant se pencher sur le problème lors des visites. Le repérage d’éventuels problèmes d’humidité vous aura déjà un peu avancé. Des infiltrations d’eau peuvent être la cause d’une mauvaise pose de la couverture ou d’une mauvaise étanchéité des matériaux. Enfin en ce qui concerne la charpente, repérez des traces de sciure ou de bois abimé. Des insectes ou des termites peuvent y avoir élu domicile et oui c’est pas très sympa, on vous l’accorde. 4. Un terrain polluéUn cas de jurisprudence a démontré que le vendeur d’un terrain pollué a l’obligation d’informer l’acquéreur sur la contamination des sols et des éventuels risques que rencontrez les futurs habitants. Toutefois, les points suivants ne sont pas considérés comme des vices cachés, soyez donc très prudents La pollution des puits sur les terrains agricoles L’absence du tout à l’égout pour les bâtiments anciens sur des terrains ruraux La pollution du terrain d’une maison s’il est de notoriété publique qu’une décharge était présente auparavant5. Des nuisances sonoresLes troubles de voisinage sont également considérés par la justice comme un vice caché. Le propriétaire doit en effet vous informer d'éventuels nuisances sonores si celles-ci sont suffisamment graves et périodiques. Des plaintes de nuisances déposés par d’autres voisins doivent par exemple figurer au dossier de vente afin que cela ne soit pas considéré comme un vice 6. Une installation électrique non conformeL'installation électrique peut devenir un gros problème après la vente d'un bien. Il ne faut surtout pas oublier de la vérifier en détail lors de vos différentes visites tableau électrique, prises, voltage... Des problèmes non détectés peuvent entrainer des coûts cachés élevés pour le nouveau diagnostic électricité est obligatoire pour toutes les installations datant de plus de 15 ans. Il permet de faire un état des lieux de la sécurité de l'installation électrique d'un logement. Il doit être effectué par un professionnel certifié et est valide pendant 3 ans à partir de sa réalisation. Le document doit être remis au futur acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou à l'acte de vous avez toutes les cartes en main pour repérer les vices cachés les plus répandus. Pensez bien à procéder à une visite pointilleuse du bien que vous comptez acheter. Vous pouvez tout à fait demander une contre-visite pour vous permettre d’analyser les lieux une nouvelle fois et vous faire également accompagner d’un expert. Il pourra alors vérifier l’état de la toiture, des fondations ou encore du lors de la signature du compromis ou de l’acte de vente, assurez-vous qu’il n’existe pas de clause de non garantie des vices cachés. En effet, cette clause protège le vendeur contre toute procédure judiciaire dans le cas où vous découvriez des vices cachés. Votre bien a-t-il pris de la valeur ?Estimez rapidement et gratuitement le prix de votre bien, tout cela sans gratuitement mon bien Danscertains cas, vous pouvez poursuivre le vendeur. Le vendeur doit réparer le vice caché, vous dédommager ou annuler la transaction, lorsque par exemple : Il savait que la maison avait un vice caché : le vendeur qui sait que sa maison a un vice caché doit en informer l’acheteur. Il a fait une fausse déclaration, volontairement ou pas. Comme pour toute vente, l’acquéreur d’un bien immobilier est protégé contre la découverte, postérieure à l’achat, d’éventuels défauts. Cependant, il y a des conditions à respecter afin de pouvoir engager une action en garantie des vices cachés. Tout acquéreur qui découvre un problème après la vente d’un bien dispose d’une action contre son vendeur il s’agit de l’action en garantie des vices cachés. Encore faut-il qu’il y ait vice caché. Conditions pour que la garantie des vices cachés s’applique La garantie des vices cachés s’applique si plusieurs conditions sont réunies. Premièrement, le défaut doit être caché c’est-à-dire non apparent lors de l’achat, mais qui existait à la date d’achat. Deuxièmement, ce défaut rend le produit inutilisable. Troisièmement, vous devez agir dans un délai de deux ans après la découverte du vice et non deux ans à compter de la date d’achat. Enfin, vous devez prouver l’existence du défaut. Les conditions générales de vente CGV doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu. Clause d’exclusion de garantie des vices cachés 1- Le principe L’article 1643 du Code civil dispose que » Le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. » Cette garantie semble donc particulièrement protectrice des intérêts de l’acheteur. On peut toutefois exclure cette garantie contre les vices cachés par une clause qui annonce solennellement que le vendeur ne sera pas tenu des vices cachés, mais cette clause n’est valable que si le vendeur ignorait les vices cachés lors de la vente. Deux cas sont à prendre en considération celui du vendeur non professionnel et celui du vendeur professionnel. Le vendeur non professionnel est supposé de bonne foi. Il peut avoir légitimement ignoré le vice caché. Par conséquent, la clause d’exclusion des vices cachés s’applique. L’acquéreur doit alors démontrer la mauvaise foi du vendeur, sinon la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés est applicable. Quant au vendeur professionnel, il est présumé de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il est supposé ne pas avoir ignoré le vice caché. La clause d’exclusion des vices cachés ne s’applique donc pas. C’est alors le vendeur qui doit prouver sa bonne foi, sinon la clause d’exclusion de garantie des vices cachés ne s’applique pas. 2- Cas d’un vendeur professionnel et d’un acheteur professionnel La même solution s’impose si le vendeur professionnel vend à un acheteur professionnel dont l’activité appartient à un autre domaine que celui du vendeur. En revanche, la clause excluant la garantie des vices cachés redevient efficace lorsque la vente est conclue entre professionnels de même spécialité Cass, 3e civ., 30 juin 2016, n° Cette condition d’identité de spécialité est souverainement appréciée par les juges du fond, lesquels l’interprètent de manière très restrictive. Pour décider si deux professionnels sont ou non de la même spécialité, il convient de déterminer si l’activité exercée par l’acheteur lui procure des connaissances professionnelles comparables à celles du vendeur. 3- La portée des clauses exclusives de garantie des vices cachés La portée d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés dépendra essentiellement de sa rédaction. A titre d’exemple, et sous réserve que cette clause soit valable, le vendeur peut exclure sa responsabilité pour tous les vices du bien vendu ou seulement pour certains vices ; limiter sa responsabilité aux vices connus au jour de la vente ; aménager les conditions de sa responsabilité en prévoyant un simple remplacement en cas de vice du produit et non un remboursement ; encadrer et limiter le délai durant lequel l’acheteur pourra agir contre lui. En tout état de cause, une telle clause devra être acceptée par l’acheteur pour lui être opposable. Pour conclure les situations dans lesquelles une clause exclusive de garantie des vices cachés peut être valablement opposée par un vendeur professionnel sont plutôt rares compte tenu de l’interprétation restrictive des juges français en la matière. Il faut donc étudier avec attention les connaissances professionnelles de l’acheteur et rédiger avec soin une telle clause afin que son insertion dans les contrats et conditions générales constitue une protection efficace pour le vendeur. A défaut, il risque bien de ne s’agir que d’une simple clause de style. Vendeur comment se protéger des vices cachés ? Que vous pensiez à vendre votre maison ou non, il vaut toujours mieux vous protéger contre les vices. En effet, bien connaître l’état de votre propriété vous couvrira mieux contre d’éventuels ennuis qui pourraient s’aggraver si rien n’est fait. Pensez seulement à une infiltration d’eau dans le toit les dégâts seront indéniablement moindres si on intervient à temps ! Pour s’éviter de tels problèmes et prévenir les vices cachés, il n’y a pas de secret. Il faut bien inspecter sa maison et l’entretenir régulièrement ! En fait, en tant que propriétaire, l’idéal est d’effectuer soi-même des inspections visuelles au moins deux fois par an. Faites le tour de la propriété après l’hiver et à l’automne, regardez bien les fondations pour détecter des fissures, inspectez l’entre-toit pour vous assurer que l’eau ne s’y insère pas, etc. Et après quelques années, demandez à un homme de l’art en bâtiment un architecte par exemple de procéder à une inspection préventive. Avec ses connaissances et son expertise, il pourra sans doute détecter ce qui vous aurait échappé, le cas échéant. Et bien sûr, lorsqu’une anomalie est détectée, intervenez rapidement. Même si le problème est mineur, procéder avec diligence est le meilleur moyen d’entretenir sa maison, empêcher l’apparition de problèmes plus graves et éviter les vices cachés. En somme, un bon entretien amène tout simplement une propriété en meilleur état ! Acheteur et nouveau propriétaire comment se protéger des vices cachés ? Le meilleur moyen est d’inspecter en détail le bien que vous envisagez d’acheter. L’inspection concerne aussi bien les parties privatives que les parties communes si vous achetez en copropriété. En effet, sachez que les problèmes qui auraient pu être décelés, mais qui ne l’ont pas été à cause d’une imprudence, ne sont donc pas couverts par la garantie légale contre les vices cachés. Bref, aux yeux de la loi, ne pas procéder à une inspection pré-achat revient pratiquement à accepter la propriété telle qu’elle est. Pour parfaire cette inspection, il est capital d’être accompagné par un architecte, par exemple, qui vous fera un rapport qui peut tout changer. Car plus vous détenez d’informations sur l’état du bâtiment au moment de l’achat, moins il y a de zones grises lors d’un éventuel recours contre le vendeur. Les zones grises sont toujours à éviter, particulièrement si vous êtes plus tard confronté à un vice caché. Prenons un exemple Vous êtes nouvellement propriétaire et vous découvrez un vice caché qui a causé des dommages à votre maison. Vous voulez être dédommagé par l’ancien propriétaire et c’est normal. Toutefois, si le rapport de votre architecte ne contient aucune information sur la partie touchée de votre maison, il y aura une zone grise. À qui appartient la responsabilité du vice caché ? Le problème était-il présent au moment de la vente ou résulte-t-il d’une mauvaise utilisation de votre part ? Sans informations ni photos, il sera difficile de trancher s’il s’agit bel et bien d’un vice caché. Mais avec un rapport d’architecte bien détaillé, qui contient de multiples photos et une abondance d’informations, il n’y aura aucune place à l’interprétation. Tout sera écrit noir sur blanc dans un document officiel. Il sera donc plus facile de prouver la responsabilité de l’ancien propriétaire et d’être dédommagé en négociant une entente ou en obtenant gain de cause en Cour. Mieux vaut prévenir que guérir Si vous procédez à une inspection avant l’achat de votre maison et que des ennuis sont trouvés, vous pourrez négocier le prix et même refuser de procéder à la transaction. Mais s’il s’agit véritablement d’un vice caché qu’une inspection n’a pu détecter, avoir fait vos devoirs vous permettra d’être dédommagé. Une situation gagnante sur tous les plans ! En cas de litige 1- Médiation ou conciliation En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir d’un médiateur, qui peut être lié au vendeur, ou d’un conciliateur de justice, qui est indépendant. 2- Saisine de la justice Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice. Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts. Le tribunal compétent dépend du montant du litige et la juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance TI qui est compétent. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance TGI. Ledéfaut existait déjà au moment de l’achat de la propriété. Un vice caché peut être, par exemple, une infiltration d’eau par le toit ou les fondations, la présence de moisissure dans les murs, un filage électrique défectueux, et bien d’autres. Que faire si vous recevez une plainte pour vice caché ?

Combien de temps pour se retourner contre le vendeur ? En présence d’un vice caché, l'acquéreur du bien immobilier ancien dispose d'un délai de 2 ans pour intenter l'action en garantie, si le contrat de vente a été conclu après le 19 février 2005, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. Précisons que ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ni de l'entrée dans les lieux, mais à compter de la découverte du vice le point de départ est souvent constitué par le rapport d'expertise commandé par l'acquéreur. L’acheteur doit recourir aux services d'un avocat pour engager une procédure car l'affaire relève de la compétence du tribunal de grande instance TGI. Précisons que le délai dont dispose l’acheteur pour agir est de 20 ans après l'achat de la maison l’acheteur est donc protégé même s’il découvre le vice caché longtemps après son entrée dans les lieux. Si la demande de garantie d'un défaut caché doit être présentée dans les deux ans qui suivent sa découverte, en revanche, le droit d'invoquer un vice caché suite à un achat, et visant à obtenir une diminution de prix, voire une annulation de la vente, peut durer jusqu'à 20 ans. Néanmoins, plus longtemps il attendra pour agir, plus l'acheteur aura plus de difficultés pour rassembler les preuves démontrant qu’il s’agit bien d’un vice caché, puisque ces preuves ont tendance à disparaître avec les il est utile de préciser que bon nombre de notaires incluent, dans les contrats de vente qu'ils établissent, une clause prévoyant que l'acquéreur fera son affaire » des défauts cachés qu'il pourrait découvrir, le privant ainsi de tout recours contre le vendeur.

Levice rend votre maison impropre à l’usage ou réduit son utilité à un tel point que vous n’auriez pas accepté de payer un si haut prix. Si le vice découvert dans votre maison remplit tous les critères ci-dessus, vous avez probablement un recours pour vices cachés. En cas de doute, une consultation avec un avocat peut vous aider à

Le 25/07/2012 à 13h15 Env. 10 message Saint Pol Sur Mer 59 Bonjour à tous, j'aurais besoin de vos lumières concernant un gros problème que je viens de subir après l'achat d'une maison. Cela fait un mois que j'ai acheté ma maison et les proprios m'avaient assuré que la maison était nickel et je n'ai rien remarqué lors de mes 3 visites avant achat. Malheureusement quelques temps après nous avons eu de l'eau qui s'est infiltrée dans le mur extérieur de la maison et après un examen attentif nous avons vu que le chéneau était persé. Cela a creé une petite fissure dans le mur et l'eau s'est infiltrée à l'intérieur du mur. Puis-je me retourner contre les vendeurs sachant qu'ils avaient pris le soin de mettre une clause de suspension de garantie contre les vice cachés??? J'hésite à faire un recours en justice. Pensez-vous que je peux les attaquer? Merci pour votre aide. Et si vous avez vécu ce genre de mésaventure ça m'intéresse beaucoup. 0 Messages Env. 10 De Saint Pol Sur Mer 59 Ancienneté + de 10 ans Par message Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux d'isolation...Allez dans la section devis isolation du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous C'est ici Le 26/07/2012 à 11h03 Env. 10 message Saint Pol Sur Mer 59 Je précise que selon l'expert l'eau provient du cheneau persé. Etant un vice caché non apparent ne peut-etre décelé par un acquéreur non professionnel mais par expertise je vais obtenir réparation. En tout cas, je vais me battre jusqu'au bout. apparemment il y'aurait d'autres vices cachés encore... je vous en dirait plus dès que possible. To be continued ... 0 Messages Env. 10 De Saint Pol Sur Mer 59 Ancienneté + de 10 ans Le 26/07/2012 à 12h06 Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone 1 Photographe Messages Env. 5000 Dept Bouches Du Rhone Ancienneté + de 12 ans Le 26/07/2012 à 12h08 Env. 2000 message Gironde C'est un peu aléatoire en effet. Quel est le montant des travaux? 1 Messages Env. 2000 Dept Gironde Ancienneté + de 11 ans Le 26/07/2012 à 13h07 Env. 10 message Saint Pol Sur Mer 59 Oui mais si c'est un vice caché non apparent c'est un chéneau persé, c'est un endroit qu'on ne peut pas voir lors des visites pour un acquéreur non professionnel alors cette garantie du vendeur est nulle. Surtout que les vendeurs ont eux même acheté il y a 2 ans et n'ont fait aucun entretien de la maison selon les voisins. Et le chéneau était persé depuis un moment puisque une micro fissure verticale est apparue elle part du trou sur le chéneau et traverse une bonne partie de la façade extérieur de la maison j'ai acheté il y a un mois seulement. Peut-être que ces vendeurs ont eux même été victimes de leur anciens vendeurs mais ce n'est pas à nous de payer. En plus, en menant ma petite enquete auprès des voisins, j'ai appris des choses qui me permettent de démontrer qu'ils nous ont menti sur de la toiture. L'expert n'a pas encore donné le montant des travaux. Il y a d'autres vices cachés dans la salle de bain, la cuisine et même sur la terrasse mais j'attends d'être sûre pour vous en parler. Méfiez-vous avant d'acheter une maison non neuve demander une expertise pour les vices cachés pour être sûr de ce que vous achetez. Ne croyez rien de ce que peut vous dire un vendeur... Et si vendeurs ne veulent pas d'une expertise alors qu'ils gardent leur maison et qu'ils fassent les travaux au lieu de chercher des pigeons à qui la vendre pour bien les ruiner. 0 Messages Env. 10 De Saint Pol Sur Mer 59 Ancienneté + de 10 ans Le 26/07/2012 à 14h06 Env. 2000 message Gironde Il y a quand même plus grave qu'un chéneau percé. Avez vous inspecté la charpente? Les éventuelles fissures? Franchement si le reste des vices est pas énorme, ne vous lancez pas dans une procédure. Par contre vous pouvez tout à fait chercher un accord avec le vendeur. Par le biais du notaire ou directement dans un premier temps. 2 Messages Env. 2000 Dept Gironde Ancienneté + de 11 ans Le 26/07/2012 à 23h06 Env. 10 message Saint Pol Sur Mer 59 Oui justement il n'y a pas que le cheneau il suffit de le réparer en attendant de le remplacer car il date. Il y a une micro fissure verticale qui part du cheneau et passe par les fenetres, en plus l'eau s'est infiltrée à l'intérieur de la maison 2 chambres. 0 Messages Env. 10 De Saint Pol Sur Mer 59 Ancienneté + de 10 ans Le 27/07/2012 à 09h20 Membre utile Env. 7000 message Toulouse 31 Cela te coutera moins cher de le remplacer toi meme que de faire une procedure , et ton esprit sera plus tranquile C est au pied du mur ... Que l on voit le mieux le mur 0 Membre utile Messages Env. 7000 De Toulouse 31 Ancienneté + de 11 ans Le 27/07/2012 à 18h40 Env. 10 message Saint Pol Sur Mer 59 Alors non le rapport de l'expertise montre beaucoup de dégats. En plus du chéneau, la toiture est à refaire j'ai des photos de tuiles qui ont été colmatées avec du mastic ou du mortier parce qu'il y a des infiltrations d'eau. D'après l'expert, rien que pour la toiture j'en ai pour environ 15000 euros. En suite, il y a un mur coté cuisine infiltré d'eau + moisissure caché par meuble laissé par les vendeurs cela est du à une tuile cassée que le vendeur avait juste remis comme ça sans rien et que le vent à fait tomber y a pas longtemps. Je ne vous parle même pas de la cave. Non réparer moi même ne me reviendra pas moins cher. L'expertise démontre plusieurs malfaçons et le cout des réparations est enorme donc je vais poursuivre les vendeurs. 0 Messages Env. 10 De Saint Pol Sur Mer 59 Ancienneté + de 10 ans Le 27/07/2012 à 21h00 Env. 60000 message Il existe deux chose sdans la vie Les vis cachées, et les clous apparents. Jesus, lui, à choisi les clous apparents. Il est devenu célébre 3 Le 27/07/2012 à 22h58 Env. 300 message Paris Vous obtiendrez gain de cause, c'est certain. Que vos vendeurs aient été au courant ou non, ça ne change rien, c'est à eux de vous devoir gain de réparations, eux même peuvent se retourner contre leur predecesseur 1 Messages Env. 300 Dept Paris Ancienneté + de 12 ans En cache depuis aujourd'hui à 04h49

Pourremettre les choses en contexte, il s’agit d’un vice caché qualifié de grave à une maison puisque la charpente était pourrie à plusieurs endroits en raison d’infiltration d’eau derrière le revêtement extérieur. La maison en question, construite en 1995, faisait l’objet d’un vice de construction relié principalement à l’absence de solins étanches aux raccords de

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Vous avez acheté un bien immobilier et vous constatez que celui-ci comporte un défaut que vous n’aviez pas vu lors de la vente. Il est possible de faire jouer la garantie des vices cachés en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Vous avez deux ans pour agir à compter de la découverte du ou des vices.

Achatimmobilier et vice caché : le cas des infiltrations d’eau. Un particulier achète une maison d’habitation, dans laquelle le vendeur a procédé à des travaux de toiture quelques

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l' devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation pouvez vous aider du modèle suivant Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueuxVotre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants bon de livraison, ticket de caisse...Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de pouvez également faire procéder à une expertise amiable c'est-à-dire demander l'avis d'un professionnel sur une question technique. Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Eneffet, j'ai acheté une maison et lors des grosses tempêtes d'hiver j'ai été confrontée à une infiltration par le toit qui a touché un peu l'une des pièces. Tout le monde me

Bonjour, Nous sommes un couple de jeune acquéreurs, nous avons acheté notre maison en mai dernier. Cette maison est assez ancienne. Elle aurait été construite avant 1900. Quelques semaines après notre installation, nous avons vu apparaitre de l'humidité dans l'escalier en bois de la maison entre le rez de chaussée et le 1er étage. Cette humidité est apparu après que nous ayons décapé l'escalier qui avait été vernis couleur bois foncé. Au début c'était seulement quelques traces d'humidité le long du mur mur mitoyen avec un petit immeuble, mais au fur et à mesure, les tâches d'eau se sont étendues, et ont augmenté au fur et à mesure. Nous avons d'abord fait vérifier toute notre installation de plomberie, puis avons pensé à une infiltration liée au mur mitoyen avec l'immeuble voisin. Nous avons contacté à plusieurs reprises les voisins, qui nous assurent qu'il n'y a pas de dégât des eaux chez eux, mais qu'il y a toujours eu de l'humidité dans la rue. Nous avons également retrouvé des planches à découper en bois "moisies" entièrement vertes dans le placard de notre cuisine le long de ce mur mitoyen, ainsi que tous les ustensiles en bois, des bouchons en liège. Une paire de chaussures a aussi été retrouvée moisie dans le placard sous l'escalier. Une tâche d'humidité est apparente dans une des chambres au 1er, chambre voisine de l'escalier. Début octobre, les tâches d’humidité dans l'escalier étaient vraiment très importantes, avec des gouttes d'eau apparentes, et nous avons décidé de déclarer un dégât des eaux à l'assurance. Nous avons également retrouvé des planches à découper en bois "moisies" entièrement vertes dans le placard de notre cuisine le long de ce mur mitoyen, ainsi que tous les ustensiles en bois, des bouchons en liège. Une paire de chaussures a aussi été retrouvée moisie dans le placard sous l'escalier. Une tâche d'humidité est apparente dans une des chambres au 1er, chambre voisine de l'escalier. La procédure est lancée, nous attendons donc un expert pour le 18 novembre prochain. Aujourd'hui, j'ai fait venir un professionnel chez moi pour avoir un autre avis. Pour lui, ce serait des infiltrations par capillarité. L'eau viendrait du devant de la maison, par le sol, entre les pavés de la cour. En inspectant plusieurs endroits de la maison, il dit que les choses ont été faites pour que ce problème d'eau n'apparaisse pas dans la maison BA13 et plaques devant les murs, sol parquet sur un autre sol, fissures rebouchées sur la façade... Le mur de notre salon est entièrement recouvert de pierres de parement par les anciens propriétaires. On ne sait pas du tout ce que cela peut cacher... Peut on parler de vice caché? Que me conseillez vous? Que peut on faire? J'imagine que ces procédures sont très onéreuses... Si vous avez des conseils à nous apporter.... Merci, Bonne journée à tous diRPSaA.

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