🎋 Convention Collective Nationale Du Portage De Presse je Félicite, l'idée magnifique et est opportun

nationaledes journalistes ; de la convention collective nationale du portage ; de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d’information ; de la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale ; de la

Ainsi le 15 novembre 2007, le SNEPS (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial) et la CICF (Chambre de l’Ingénierie et du Conseil de France) côté patronal, ont signé avec l’UGICA-CFTC, la CFDT et la CFE-CGC côté salariés, un accord destiné à encadrer la pratique du Portage Salarial et à apporter de substantielles garanties pour les salariés portés.

En ce qui concerne les journaux alsaciens, les accords particuliers actuellement en vigueur resteront en application aussi longtemps que subsisteront les conditions actuelles de fabrication tenant à la fois au bilinguisme et au caractère mixte labeur-presse des entreprises de presse alsaciennes. Larrêté du 16 octobre 2019 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale de branche des salariés portés vient d’être publié au journal officiel.Il concerne les avenants n°1 du 23 avril 2018 relatif à la formation et l’avenant n°4 du 17 septembre 2018 relatif au compte rendu d’activité.

Délai d'application Article supprimé. Annexe Porteurs » Conditions d'emploi Version précédente En complément des dispositions prévues au tronc commun de la convention collective, il sera proposé aux porteurs de presse un contrat de travail utilisant les diverses modalités légales telles que temps partiel, temps partiel modulé. Ce contrat précisera, de manière détaillée, l'organisation du travail de portage et les modalités de rémunération en découlant. » Version modifiée En complément des dispositions prévues au tronc commun de la convention collective, il sera proposé aux porteurs de presse un contrat de travail utilisant les diverses modalités légales fin de phrase supprimée. Ce contrat précisera, de manière détaillée, l'organisation du travail de portage et les modalités de rémunération en découlant. » Période d'essai Pas de modification. Préavis Pas de modification. Principes généraux Durée du travail et rémunération des porteurs de presse Version précédente La durée du travail du porteur de presse est fonction de la durée de référence de la tournée des tournées à laquelle auxquelles il est affecté. La rémunération du porteur de presse est fonction du nombre d'exemplaires portés ou du nombre de clients livrés. En tout état de cause, au titre d'un mois donné, un porteur de presse perçoit une rémunération au moins égale à celle qui résulte du produit de la durée de référence par le taux horaire conventionnel minimal. Les articles ci-après relatifs à la durée du travail des porteurs de presse et à la rémunération de ceux-ci ont pour objet de préciser ces deux notions. » Version modifiée La durée du travail du porteur de presse est fonction de la durée de référence de la tournée des tournées à laquelle auxquelles il est affecté et telle qu'elle est définie dans l'accord de branche relatif à la durée du travail des porteurs de presse signé le 28 mai 2014 annexé à la présente convention collective. Au titre d'un mois donné et sur la base de la durée de référence ainsi déterminée, un porteur de presse perçoit une rémunération définie à l'exemplaire ou au client porté au moins égale à celle qui résulte du produit de la durée de référence par le taux horaire conventionnel minimal. L'article ci-après relatif à la rémunération des porteurs de presse a pour objet de préciser cette notion. » Durée du travail des porteurs de presse Version précédente Chaque porteur est affecté à une tournée de portage déterminée par l'employeur pour un ou plusieurs jours. En raison de la nature de l'activité du porteur autonomie dans l'organisation de son rythme de travail, absence de contrôle de l'employeur, le calcul de la durée du travail se fonde sur une durée de référence, définie, pour chaque tournée, en entreprise. Celle-ci tient compte du temps normalement consacré à la durée continue des missions qui sont confiées aux porteurs. Elle intègre donc différents éléments susceptibles d'influer sur la réalisation de la tournée, notamment, le kilométrage de la tournée, le nombre moyen d'exemplaires portés, les conditions spécifiques de réalisation de cette tournée activité extérieure en milieu rural ou urbain, encartage manuel et temps de préparation..., ainsi que les caractéristiques du produit poids, format.... Elle est fixée pour un ou plusieurs jours de la semaine en référence à un nombre d'exemplaires. Cette durée est communiquée à l'intéressé lorsqu'il est affecté à cette tournée ; elle comporte l'heure limite à laquelle elle doit être terminée au plus tard, le cas échéant, l'heure de mise à disposition des journaux et, dans tous les cas, l'heure limite de prise des journaux. L'organisation des tournées relève de la responsabilité de l'employeur. Il prend toute disposition pour que l'activité puisse être réalisée dans des conditions compatibles avec les délais de livraison. Lorsque le nombre de journaux portés et lorsque les conditions de la tournée évoluent, une nouvelle durée de référence de la tournée concernée est déterminée et communiquée au porteur. Les entreprises établiront une procédure d'étalonnage ou de calcul des durées de référence qui sera communiquée au comité d'entreprise et, à défaut, aux délégués du personnel. Dans le cas où une réorganisation des tournées entraînerait une baisse pérenne de l'activité du porteur, les entreprises s'engagent à rechercher toute solution visant à atténuer cet effet. Enfin, il pourra être proposé ponctuellement au porteur d'effectuer des tournées supplémentaires. Dans le cas où l'exécution de celles-ci ne serait pas compatible avec un emploi principal, le porteur pourrait les refuser. » Version modifiée Article supprimé. Rémunération des porteurs de presse Version précédente La rémunération du porteur de presse est fixée selon les principes généraux de l'annexe “ Porteurs ”. Il est précisé que lorsqu'il s'agit d'un supplément non encarté, la rémunération prend en compte les conditions de son éventuel encartage et de son portage. Elle tient compte des contraintes particulières de la tournée, notamment, du nombre moyen d'exemplaires portés, de la durée de référence de la tournée et des caractéristiques du produit. Pour chaque mois travaillé, la rémunération minimale est égale au taux horaire correspondant à l'échelon national de rémunération auquel est rattaché le porteur multiplié par la durée de référence cumulée mensuelle, communiquée au porteur. Afin de permettre au porteur de vérifier que la rémunération à l'exemplaire est au moins égale au minimum conventionnel ou au Smic, les employeurs feront figurer en annexe au contrat de travail les éléments permettant ce calcul. La rémunération minimale telle que définie à l'annexe V, prise en valeur annuelle, est majorée de 3 % après 1 an d'ancienneté. Cette majoration est portée à 6 % après 2 années d'ancienneté. Les modalités de paiement de la majoration sont laissées à l'initiative de chaque entreprise sans toutefois pouvoir excéder la périodicité de 1 année. La comparaison des éléments ci-dessus avec la rémunération réelle versée en contrepartie ou à l'occasion du travail se fait en incluant dans cette dernière la totalité des éléments de rémunération versés y compris ceux à périodicité non mensuelle, notamment prime annuelle, 13e mois … A partir de la date d'application de la convention collective, les contrats de travail doivent prévoir une garantie de rémunération correspondant à un minimum d'exemplaires portés ou activité par tournée. » Version modifiée La rémunération du porteur de presse est fixée selon les principes généraux de l'annexe “ Porteurs ”. Elle tient compte de la durée de référence de la tournée, telle que définie dans l'accord de branche relatif à la durée du travail des porteurs de presse, et qui est fixée pour un ou plusieurs jours de la semaine au regard d'un nombre d'exemplaires ou de clients portés. Ainsi, pour chaque mois travaillé, la rémunération minimale doit correspondre au taux horaire correspondant à l'échelon national de rémunération auquel est rattaché le porteur multiplié par la somme des durées de référence appliquées sur le mois considéré. Afin de permettre au porteur de vérifier que la rémunération à l'exemplaire ou au client porté est en conformité avec la durée de référence définie, un document précisant la durée de référence et, selon les entreprises, la quantité portée ou tout autre ratio de la tournée existant dans l'entreprise lui est remis. La rémunération minimale telle que définie à l'annexe V, prise en valeur annuelle, est majorée de 3 % après 1 an d'ancienneté. Cette majoration est portée à 6 % après 2 années d'ancienneté. Les modalités de paiement de la majoration sont laissées à l'initiative de chaque entreprise sans toutefois pouvoir excéder la périodicité de 1 année. La comparaison des éléments ci-dessus avec la rémunération réelle versée en contrepartie ou à l'occasion du travail se fait en incluant dans cette dernière la totalité des éléments de rémunération versés, y compris ceux à périodicité non mensuelle, notamment prime annuelle, 13e mois. A partir de la date d'application de la convention collective, les contrats de travail doivent prévoir une garantie de rémunération correspondant à un minimum d'exemplaires ou clients portés ou activité par tournée. » Rémunération des tournées supplémentaires Pas de modification. Rémunération des temps d'attente Version précédente Le temps d'attente est rémunéré au taux horaire du Smic, après un délai de carence de 20 minutes. Les parties admettent, compte tenu de la spécificité de l'activité, que les modalités concrètes de détermination du temps d'attente sont négociées en entreprise. » Version modifiée Le temps d'attente est rémunéré au taux horaire du Smic. L'heure de mise à disposition des journaux et/ ou l'heure limite de prise des journaux sont utilisées pour la comptabilisation des temps d'attente en fonction des règles applicables dans l'entreprise. » Défraiement des porteurs de presse Version précédente Si la tournée de portage ou son organisation nécessite un moyen de locomotion, celui-ci est déterminé par l'employeur. L'indemnisation des frais d'usage de ce moyen de locomotion est définie en entreprise ou au contrat de travail dans le respect du minimum suivant – pour les tournées effectuées avec un véhicule à moteur thermique, depuis le lieu de prise des journaux jusqu'au dernier journal livré ou, à défaut, jusqu'au point de fin de tournée déterminé par l'employeur barème fiscal kilométrique applicable aux vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cm3, pour une distance annuelle supérieure à 5 000 kilomètres 0,126 €/ km au 1er janvier 2005 ; – ce barème est égal à 1,4 fois le barème de base dans les cas suivants – pour les tournées de plus de 60 km ; – pour les tournées de plus de 400 journaux ; – pour les tournées dont le moyen de locomotion, exigé par l'employeur et effectivement utilisé, est l'automobile. Trente pour cent de ce tarif majoré sera revu au 1er juillet de chaque année, pour tenir compte de l'évolution du coût du carburant depuis le 1er janvier de l'année en cours l'indice de référence étant l'indice des carburants et lubrifiants, base 126,10 au 1er janvier 2005. Au 1er janvier de l'année suivante, il sera fait strictement application du barème fiscal majoré de 40 %. Ces modalités ne peuvent se cumuler avec celles existantes en entreprise et ayant le même objet. Les volumes et poids confiés au porteur doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour le moyen de locomotion déterminé par l'employeur. » Version modifiée Si la tournée de portage ou son organisation nécessite un moyen de locomotion, celui-ci est déterminé par l'employeur. L'indemnisation des frais d'usage de ce moyen de locomotion est définie en entreprise ou au contrat de travail dans le respect du minimum suivant – pour les tournées effectuées avec un véhicule à moteur thermique, depuis le lieu de prise des journaux jusqu'au dernier journal livré ou, à défaut, jusqu'au point de fin de tournée déterminé par l'employeur barème fiscal kilométrique applicable aux vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cm3, pour une distance annuelle supérieure à 5 000 kilomètres barème 2014 0,145 €/ km ; – ce barème est égal à 1,4 fois le barème de base dans les cas suivants – pour les tournées de plus de 60 km ; – pour les tournées de plus de 400 journaux ; – pour les tournées dont le moyen de locomotion, exigé par l'employeur et effectivement utilisé, est l'automobile. Trente pour cent de ce tarif majoré sera revu au 1er juillet de chaque année, pour tenir compte de l'évolution du coût du carburant depuis le 1er janvier de l'année en cours l'indice de référence étant l'indice des carburants et lubrifiants, base au 1er janvier 2014 182,82. Au 1er janvier de l'année suivante, il sera fait strictement application du barème fiscal majoré de 40 %. Ces modalités ne peuvent se cumuler avec celles existantes en entreprise et ayant le même objet. Les volumes et poids confiés au porteur doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour le moyen de locomotion déterminé par l'employeur. Le contrat de travail précisera le caractère forfaitaire de l'indemnisation des frais kilométriques telle que prévue à la convention collective. » Les autres articles de l'annexe Porteurs » sont inchangés.

Toutrelèvement du taux d’appel de la cotisation devra être soumis à la convention collective nationale. 5 – Version remplacée de l’article du 21/10/2004 au 27/04/2010 Historique : Modifié par Avenant n° 18 du 21 octobre 2004 article 1er BO conventions collectives 2004-50 étendu par arrêté du 6 avril 2005 JORF 15 avril 2005.

Depuis le 1er février 2012, une nouvelle grille fixant la rémunération minimale nationale est applicable. Il est possible que cet accord ne s’applique pas à votre situation. En effet, cet accord ne s’applique que dans le cas où l’employeur est affilié au GREPP, signataire de cet accord. Il ne s’appliquera à toute la branche du portage de presse qu’au jour de son extension par arrêté ministériel. L’équipe de Juritravail vous informera dans les plus brefs délais dès la publication officielle de l’arrêté pris par le Ministère du travail. Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

Le28 avril 2017, le Ministère du Travail étendait, en procédure accélérée, la toute nouvelle convention collective de branche des salariés en portage salarial signé le 22 mars 2017 par les cinq organisations syndicales représentatives au niveau national et, côté patronal, par le syndicat des Professionnels de l’emploi en portage salarial (PEPS).

Afinde sécuriser la nouvelle forme d’emploi qu’est le portage salarial, les partenaires sociaux des secteurs concernés ont signé le 22 mars 2017 , en concertation avec le ministère du travail, la convention collective nationale de branche du portage salarial.

Pourles entreprises du spectacle vivant, quelle convention collective appliquer ? Cette fiche propose un point sur les différentes conventions applicables. À noter que l’arrêté du 29 mai 2013 portant extension de la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (nº 3090) est paru au Journal officiel du 7 juin 2013, Premierréseau national de portage salarial il séduit 70.000 personnes en France.Cette forme atypique d’emploi se dote d’une convention collective entérinant son existence en tant que branche. Source Les Echos avril 2017" Voir la revue de presse Avril - Mai 2017 sur le portage salarial et RH Solutions ! - Informations Entreprises, avril 2017 : Reportage ^{Laconvention collective du portage de presse (brochure JO n°3350) concerne les entreprises ayant principalement une activité de diffusion, par portage à domicile, de} Lesquestions liées aux droits du salarié porté. Puis-je cumuler ma retraite avec des missions en portage salarial ? ‍Depuis 2009, quelle que soit votre date de mise en retraite et quel que soit votre régime (excepté pour les exploitants agricoles), vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec une activité salariée classique ou en portage salarial.

publiéle08.08.22. Branche professionnelle-convention collective Dialogue social Négociation collective. Cette page regroupe l’ensemble des nomenclatures statistiques relatives aux conventions collectives. Pour rechercher un IDCC, un moteur de recherche permettant de déterminer l’IDCC correspondant est disponible sur ce site.

IDCC: 1996 Brochure n° : 3052. L’article de cette convention collective a été modifié : ANNEXE II Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle – Accord du 4 juillet 2005 Article 47. ANNEXE II Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle – Accord du 4 juillet 2005 TITRE XIV : Dispositions financières Mutualisation des Dernièresmodifications de la Convention collective nationale du portage de presse (n° 2683) 14/03/2019 Rémunération minimale nationale Avenant du 30 janvier 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises ; 19/12/2018 Prévoyance Accord du 11 mai 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance 7hET.

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