Publié le 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021 Tout professionnel peut craindre que le bien vendu ou le service fourni à ses clients se retrouve malheureusement impayé. Pour lutter contre les mauvais payeurs, les professionnels disposent d’un délai de cinq ans pour intenter une action en paiement selon l’article du Code du commerce. Or, la Cour de cassation vient dans une récente décision préciser, à nouveau, le point de départ de la prescription de l’action en paiement pour les prestations réalisées par les professionnels du bâtiment. En l’espèce, un couple de consommateurs contacte une société pour réaliser des travaux de gros œuvres sur une maison d’habitation, dont les travaux débuteront en août 2013 et seront achevés en septembre 2013. Cependant, à la suite de l’absence du paiement de la facture émise le 31 décembre 2013, la société assigne pour défaut de paiement les consommateurs le 24 décembre 2015. Il est à rappeler que si le litige oppose un professionnel à des consommateurs, le Code de la consommation vient à s’appliquer avec l’article où le délai d’action des professionnels à l’encontre des consommateurs pour les biens ou services fournis se prescrit par deux ans ». Or, à défaut de préciser le point de départ du délai de prescription biennale, les juges de la Cour de cassation se fondent sur l’article 2224 du Code civil pour le fixer ; où le point de départ de la prescription quinquennale de droit commun commence le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer » Cass. civ. 1ère, 16/04/2015, n° ; Cass. civ. 1ère, 11 mai 2017, n° De plus, la jurisprudence a déjà précisé le cas d’une action en paiement réalisée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur pour des travaux effectués, où le délai commence au jour de l’établissement de la facture Cass. civ. 1ère, 03/06/2015, n° ; Cass. civ. 1ère, 09/06/2017, n° En l’espèce, la Cour d’appel retient la prescription biennale soulevée par les consommateurs, considérant que la date de la facture émise le 31 décembre 2013 ne peut servir à constituer le point de départ du délai de prescription. En effet, selon les articles 286 du Code des impôts et du Code de commerce, la facture aurait dû être normalement émise dès la réalisation des travaux en août 2013, décalant ainsi le point de départ de la prescription de l’action en paiement à la même date. Elle considère donc comme irrecevable la demande de la société, car prescrite. La société forme un pourvoi devant la Cour de cassation. Cette dernière profite de l’occasion pour harmoniser sa jurisprudence sur le point de départ des délais de prescription des actions en paiement pour les prestations effectuées par un professionnel du bâtiment. Au visa des articles 2224 du Code civil et l’article du Code de la consommation, elle précise ainsi que ce dernier commence à partir de la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d’exercer son action, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations ». Toutefois, pour garantir la sécurité juridique et les droits à un procès équitable de la société demanderesse, la Cour de cassation va renoncer au principe de l’application immédiate de la jurisprudence nouvelle. Elle casse et annule donc la décision de la Cour d’appel seulement sur la prescription de l’action en paiement du solde des travaux, précisant que la société ne peut raisonnablement anticiper une modification de la jurisprudence ». LEFEBVRE THEVENOT - Avocats Référence de l’arrêt Cass. Civ. 1ère, 19 mai 2021, n° Historique Validité de l'accord transactionnel visant à partager un trésor Publié le 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021 L’arrêt commenté a cela d’intéressant qu’il porte sur un sujet dont chacun pourrait rêver la découverte d’un trésor. Mais il rappelle également la complexité de la réparti... 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Larticle 218-2 du code de la consommation dispose 'l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans' et l'article l34-2 du cpce dispose que 'la prescription est acquise, au - Posée par anne-lex. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. , * * * * *

Qu’est-ce que la prescription ?La notion de prescription encadre le délai durant lequel une personne peut exercer un droit. Elle pourra en faire usage dans le délai légalement prévu, puisqu’à la fin de ce dernier, son droit sera considéré comme éteint. Ainsi, passé ce délai, le bénéficiaire de ce droit ne pourra plus l’ de la prescription réside dans le fait de limiter l’insécurité juridique créée par le temps qui passe. Une personne ne peut user de ce droit de manière illimitée dans le temps, au risque de créer une situation d’inégalité. Quelques points de droit L’article 2224 du code civil, émanant de la loi du 17 juin 2008, fixe le délai de prescription de droit commun à 5 certains délais spécifiques demeurent L’article du code de la consommation énonce que pour les actions des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs, la durée de la prescription est fixée à 2 exemple, dans le cas d’une facture d’énergie pour un particulier, c’est bien le code de la consommation, et donc le délai de prescription de deux ans qui s’ le point de départ du délai de prescription, celui-ci court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’ exemple si une facture est émise le 4 janvier 2020, le fournisseur a jusqu’au 4 janvier 2022 inclus pour la recouvrer. La Cour de cassation a jugé en 2017 que le point de départ du délai de prescription, commençait à courir au jour de l’établissement de la facture. Au regard de cette décision, cela laisse à croire que le fournisseur d’énergie serait en droit d’établir une facture de consommations quand bon lui semble, sans que la prescription ne lui soit cette décision est à nuancer au regard de la limitation de facturation. Cette notion protectrice du consommateur est souvent confondue avec la prescription et elle sera appréhendée plus bas au cours de cet effet, bien que le point de départ de la prescription commence à courir qu’au jour de l’établissement de la facture par le fournisseur, il n’en demeure pas moins que le fournisseur n’a aucunement le droit de facturer des consommations datant de plus de 14 mois avant la date de la dernière relève réelle. Un exemple pour bien comprendre le 1er janvier 2021 je reçois une facture d’électricité qui prend en considération mes consommations depuis le 1er janvier facture prend en considération 3 ans de bien que je ne puisse pas lui opposer la prescription puisque le délai de la prescription de 2 ans commence à courir qu’au jour de l’établissement de la facture, soit le 1er janvier 2021 dans cet exemple, je peux opposer à mon fournisseur l’impossibilité de me facturer plus de 14 mois avant la date de la dernière relève les consommations comprises entre le 1er janvier 2018 et le 1er novembre 2019, ne sont plus il peut y avoir des cas de suspension de la prescription. Le délai peut ainsi être suspendu durant un certain temps, et reprendre son cours dès la fin de l’évènement exemple lors d’une procédure de Médiation, la prescription est suspendue dès la date d’entrée du dossier en Médiation et reprend son cours, dès la clôture du dossier par la Médiation, selon l’article 2238 du code civil. Toutefois, pour cette procédure, la particularité veut que le délai à l’issue du règlement du litige reparte pour une durée minimale de 6 autre exemple Si une facture est émise le 4 janvier 2020 et que le client entre en médiation le 4 octobre 2021, la prescription est suspendue à cette date. Dans l’hypothèse où la médiation est clôturée le 31 décembre 2021, la prescription courra jusqu’au 30 juin 2021, laissant ainsi 6 mois de prescription supplémentaires. Qu’est ce que la limitation de facturation ?Comme pour la notion de prescription, la limitation de facturation concerne plusieurs litiges soumis à la Médiation. A la différence de la prescription qui vaut pour l’avenir, la limitation de facturation, elle, vaut pour le passé. Ainsi, la notion de limitation de facturation, que l’on peut également appeler redressement » ou régularisation », consiste à remonter dans le temps, dans une certaine limite, pour réclamer des sommes dues sur la période concernée. Dans le cadre de consommations d’énergie, il s’agira de remonter à plusieurs mois en arrière, pour facturer les consommations du client, tout en respectant une limitation réglementée. Quelques points de droit C’est par l’article du code de la consommation que cette limitation est encadrée, depuis l’entrée en vigueur de la loi de transition article dispose que Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée. Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto relevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude ».Pour faire simple, le fournisseur d’énergie doit facturer ses clients au moins une fois par an, en fonction de l’énergie loi de Transition Energétique fait entrer dans son champ d’application les consommations d’énergie, à savoir le gaz naturel ou l’électricité et ne s’applique qu’aux consommateurs ou si certaines consommations venaient à ne pas être facturées pour plusieurs raisons possibles exemple un problème de compteur entraînant une absence de relève, ou une omission de facturation, le fournisseur ne pourra pas régulariser sa facturation sans limite de application de l’article L. 224-11 du code de la consommation, seuls les 14 mois précédant le dernier relevé ou auto relevé pourront être facturés. Au-delà de ces 14 mois, les consommations ne peuvent plus être exemple si votre fournisseur vous facture le 1er mars 2021, des consommations correspondant à la période du 1er septembre au 1er décembre 2018, avec pour dernière relève réelle en date du 25 février 2021 alors vous pourrez lui opposer l’application de la loi de transition énergétique afin de lui rappeler que ces consommations ne sont plus facturables. Quelles sont les conséquences de ces deux notions en procédure de Médiation ? Lors de l’entrée d’un dossier en Médiation, il convient de toujours vérifier ces deux notions. Que ce soit pour la prescription ou pour la limitation de facturation, les dates du litige et des factures ont une réelle importance. Ainsi, la Médiation s’assurera toujours de la bonne application du droit pour que les consommations facturées soient dûment réglées par le requérant et non, indûment réclamées par le fournisseur.

DROIT A LA CONSOMMATION ART. DU CODE DE LA CONSOMMATION LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE Prescription en droit de la consommation En droit Le point de départ de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation ; Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° FS-P JurisData n° 2021-007746 ; JCP E 2021, 1421, note N. Mathey. Des travaux de construction sont commandés par des particuliers et réceptionnés en août 2013. Une facture du solde est alors émise le 31 décembre 2013. Ce n’est que le 24 décembre 2015 que l’entreprise assigne ses clients en paiement dudit solde. A cette demande, les deux consommateurs opposent la prescription biennale Ainsi, aux termes de de l’article L. 137-2, devenu l’article du Code de la consommation – L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». En l’espèce Pour les consommateurs, le délai de prescription avait commencé à courir à compter de l’achèvement des travaux ; moment auquel le professionnel aurait dû établir sa facture, soit en août 2013. L’entrepreneur quant à lui faisait courir le délai de prescription à partir de la date de sa facture soit le 31 décembre 2013 en application du dernier état de la jurisprudence en la matière qui avait décidé que si le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 218-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture concernant le prix d’une prestation de services se situe au jour de son établissement. L’arrêt d’appel qui a fait courir le délai de prescription à partir de la date théorique d’établissement de la facture est ainsi cassé – au visa de l’article L. 218-2 du Code de la consommation,– au motif que le délai de prescription prévu par cette disposition court donc à compter de la date d’exigibilité de la créance ; non de l’établissement de la facture. Cour de cassation, 1re Chambre civ., pourvoi 19 mai 2021, n° FS-P

2) Garantie Légale de Conformité dont vous bénéficiez en vertu des articles L 217-3 et suivants du Code de la Consommation . Prix de comparaison : Prix conseillé par la marque – le fabricant / Prix moyen constaté sur notre Marketplace / Prix moyen constaté sur une sélection allant jusqu’à 37 sites/Prix de comparaison renseigné Les rapports entre le droit des sûretés et le droit de la consommation n’ont pas encore livré tous leurs secrets. La question des clauses abusives a dernièrement suscité l’intérêt de la doctrine v. à ce sujet D. Galbois-Lehalle, L’application du droit de la consommation à l’épreuve des opérations triangulaires la question des clauses abusives, D. 2019. 2362 ; A. Gouëzel, Sûretés et clauses abusives, RDBF mars 2017, étude 9. Mais le problème de l’applicabilité de la prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du code de la consommation mérite également une certaine attention, comme en témoigne un arrêt rendu par la première chambre civile le 11 décembre 2019. En l’espèce, M. X s’est porté caution solidaire d’un prêt accordé par une banque et a consenti une hypothèque en garantie de cet engagement. Par la suite, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l’assigner à l’audience d’orientation. Dans un arrêt du 10 avril 2018, la cour d’appel de Besançon a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale opposée par la caution et a validé en conséquence le commandement de payer valant saisie immobilière. Celle-ci s’est donc pourvue en cassation, estimant qu’en application de l’article 2313 du code civil, elle peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, comme la prescription de la dette principale. Or, en l’occurrence, la dette principale était soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation s’agissant d’un prêt immobilier accordé à un consommateur ; elle aurait donc pu s’en prévaloir. L’argument est écarté par la Cour de cassation, qui considère que la cour d’appel a exactement retenu qu’en ce qu’elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée au créancier par la caution ; que le moyen n’est pas fondé ». La Cour de cassation avait déjà jugé qu’ayant relevé que le créancier avait bénéficié de la garantie personnelle des cautions, sans leur avoir fourni aucun service au sens de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, la cour d’appel en a exactement déduit que la prescription biennale édictée par ce texte était inapplicable à l’action en paiement litigieuse » Civ. 1re, 6 sept. 2017, n° Dalloz actualité, 22 sept. 2017, obs. T. de Ravel d’Esclapon ; D. 2017. 1756 ; ibid. 2018. 371, obs. M. Mekki ; ibid. 583, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; AJ Contrat 2017. 496, obs. F. Jacomino . Elle interdit désormais à la caution de se prévaloir de la prescription biennale pourtant attachée à la dette position exprimée par le présent arrêt peut sembler cohérente au regard du courant jurisprudentiel qui considère, conformément à l’article 2313 du code civil, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui sont inhérentes à la dette, mais pas les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal v. en part. Cass., ch. mixte, 8 juin 2007, n° D. 2008. 514 , note L. Andreu ; ibid. 2007. 1782, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 2201, note D. Houtcieff ; ibid. 2008. 871, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 2104, obs. P. Crocq ; AJDI 2008. 699 , obs. F. Cohet-Cordey ; RTD civ. 2008. 331, obs. P. Crocq ; RTD com. 2007. 585, obs. D. Legeais ; ibid. 835, obs. A. Martin-Serf ; pour une critique de ce courant, v. D. Houtcieff, La remise en cause du caractère accessoire du cautionnement, RDBF 2012. Doss. 38 ; P. Simler, Le cautionnement est-il encore une sûreté accessoire ? », in Mél. G. Goubeaux, Dalloz/LGDJ, 2009, p. 497 ; comp....Il vous reste 75% à êtes abonnée ou disposez de codes d'accès CONNEXION

Lecautionnement solidaire d'un consommateur doit respecter les mentions manuscrites des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation (Com 5/4/2011, n° 10-16.426, n°09-14.358) L'Actu by NMCG

par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles PRESCRIPTION DEFINITIONDictionnaire juridique En matière civile, la "prescription" est une présomption dont l'effet est, tantôt extinctif, tantôt créatif d'un droit, ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle et se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu 3ème Chambre civile, pourvoi n°11-25398, BICC n°784 du 15 juin 2013 et Legifrance. Ses effets se produisent à l'échéance d'un délai fixé par la Loi qui, sous réserve de ce qui va être dit ci-après relativement à l'aménagement conventionnel de la prescription qu'à prévue la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 Article 2254 du Code civil, détermine les circonstances dans lesquelles le délai pour prescrire se trouve suspendu ou interrompu. La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription. 1ère Chambre civile 12 décembre 2018, pourvoi n°17-25697, BICC n°900 du 15 avril 2019 et Legifrance. Consulter la note de M. Yves Strickler, Rev. Procédure 2019, comm. 39. Pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire. Relativement à l'effet d'une action engagée en vue d'une indemnisation, la prescription ne peut interrompre la prescription, qu'à l'égard de la personne qui est partie à cette instance 2e Chambre civile 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-20966, BICC n°894 du 15 janvier 2019 et Legifrance Consulter la note de Madame Stéphanie Porchy-Simon, D. 2018, pan. La demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et de malfaçons ne tend pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d'instruction ordonnée ne suspend pas la prescription de l'action en annulation du contrat. 3e Chambre civile 17 octobre 2019, pourvoi n°18-19611 18-20550, BICC n°918 du 15 mars 2020 et Legifrance. Jugé, cependant que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Il en est ainsi lorsque l'action engagée par le vendeur contre le fabricant, bien que fondée sur l'article 1134 du code civil, tendait, comme celle formée précédemment, à la garantie du fabricant en conséquence de l'action en résolution de la vente intentée par l'acquéreur contre le vendeur sur le fondement des vices cachés et au paiement par le fabricant du prix de la vente résolue, 1ère Chambre civile 9 mai 2019, pourvoi n°18-14736, BICC n°910 du 1er novembre 2019 et Legifrance.. Consulter la note de Madame Pauline Fleury, RLDC. 2019, n°6616, p. 5. La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Cette règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d'agir ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, à la cessation de l'empêchement, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription 1ère Chambre civile 13 mars 2019, pourvoi n°17-50053, BICC n°906 du 15 juillet 2019 et Legifrance. Une demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription. Le juge du fond en a déduit à bon droit que le délai d'appel d'un mois, qui courait à compter de la signification du jugement et n'avait pas été interrompu par la première déclaration d'appel frappée de caducité, était expiré lorsque la partie avait interjeté appel et que dès lors, cet appel était irrecevable 2e Chambre civile 21 mars 2019, pourvoi n°17-31502, BICC n°908 du 1er octobre 2019 et Legifrance. Selon l'article 2239 du code civil, lorsque la prescription a été suspendue par une décision ayant fait droit à une mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée. 3e Chambre civile 22 octobre 2020, pourvoi n°19-17946, Legifrance. Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme injustifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire, ce qui la différencie de la demande reconventionnelle, par laquelle, en application de l'article 64 du code de procédure civile, le défendeur originel tend à obtenir un avantage autre que le simple rejet des prétentions de son adversaire. Cette prétention qui ne constitue pas un moyen de défense, mais une demande reconventionnelle subit les règle de la prescription. 3e Chambre civile 22 octobre 2020, pourvoi n°18-25111, Legifrance. Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir. L'impossibilité d'agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier ait la faculté, en application de l'article 2245, alinéa 1er, du code civil, d'interrompre la prescription à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l'un quelconque d'entre eux 1ère Chambre civile 23 janvier 2019, pourvoi n°17-18219, BICC n°903 du 1er juin 2019 et Legifrance.. Consulter la note de M. Antoine Touzain, JCP 2019, éd. N, Act. 235. La suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu'au profit du demandeur en référé. 2e Chambre civile 31 janvier 2019, pourvoi n°18-10011, BICC n°903 du 1er juin 2019 et Legifrance. Consulter la note de Madame Gaëlle Deharo, JCP. 2019, éd. G., Act. 161. Envisagé comme mode extinctif d'une obligation, l'art. 2219 résultant de la Loi du 17 juin 2008 définit la prescription comme " un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps". La prescription fait présumer de la libération du débiteur, ce qui se produit en particulier, lorsque ce dernier n'est plus en mesure d'établir la preuve de son paiement, par exemple, lorsqu'il a perdu le document qui établissait qu'il s'était libéré. En revanche s'agissant seulement d'une présomption simple, c'est à dire, contre laquelle il est admis de faire la preuve contraire, la prescription n'a pas d'effet si le débiteur reconnaît n'avoir pas exécuté son obligation. Selon un arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation BICC 15 octobre 2004 N° 1509, il résulte des dispositions de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. Ainsi, la lettre aux termes de laquelle un débiteur sollicite la remise de sa dette vaut reconnaissance de celle-ci et interrompt la prescription. Mais, pour interrompre la prescription, la reconnaissance doit émaner du débiteur ou de son mandataire et que l'expert-comptable n'est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage 1ère Chambre civile 4 mai 2012, pourvoi n°11-15617, BICC n°769 du 15 octobre 2012 et Legifrance. L'impossibilité d'agir dans laquelle s'est trouvée la personne à laquelle la prescription a été opposée, suspend la prescription quinquennale 1ère Chambre civile, 1er juillet 2009, pourvoi 08-13518, Legifrance. La dénonciation d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire interrompt également la prescription. 2e Civ. - 18 juin 2009, pourvoi n°08-15200, BICC n°713 du 15 décembre 2009 et Legifrance. L'article 2241 du code civil ne distingue pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, il en résulte que l'assignation même affectée d'un vice de fond a un effet interruptif 3e Chambre civile 11 mars 2015, pourvoi n°14-15198, BICC n°824 du 15 juin 2015 et Legifrance. En revanche, un commandement n'est interruptif de prescription que s'il est fondé sur un titre exécutoire. Deux arrêts 3e Chambre civile 23 mai 2013, pourvoi n°12-10157 et n°12-14901, BICC n°791 du 15 novembre 2013 et Legifrance. La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. La prolongation du redressement judiciaire du débiteur principal tant que le prix de cession n'est pas payé et que tous les actifs non compris dans le plan ne sont pas réalisés est de nature à permettre le désintéressement des créanciers et ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'intérêt particulier de la caution, dès lors que son engagement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur. Lorsque la clôture du redressement judiciaire n'est pas intervenue au jour de l'assignation en paiement de la caution, cette absence de clôture n'a pas pour conséquence de rendre imprescriptible la créance de la caution. Chambre commerciale 23 octobre 2019, pourvoi n°18-16515, BICC n°918 du 15 mars 2020 et Légifrance. Sur la non-application de la prescription à l'action en revendication relative à la découverte d'une chose cachée ou enfouie trouvé par le pur effet du hasard, consulter l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 6 juin 2018, pourvoi n°17-16091, BICC n°891 du 15 novembre 2018 et Legifrance. Selon cet arrêt, celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu'il n'est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi. Par suite, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à l'action en revendication de la chose ainsi découverte, dont il prétend qu'elle constitue un trésor au sens de l'article 716, alinéa 2, du même code. Conformément à l'article 2227 de ce code, une telle action n'est pas susceptible de prescription. Dès lors, après avoir relevé que des personnes avaient découvert par le pur effet du hasard les lingots litigieux, enfouis dans le sol du jardin de leur propriété, une cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article 2276 précité ne pouvaient recevoir application. L'action en revendication exercée par les revendiquants n'était donc pas prescrite et d'autre part, ces derniers pouvaient librement rapporter la preuve qu'ils étaient propriétaires des biens trouvés. Il résulte de l'article 2241 du code civil, que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. 1ère Chambre civile 7 juillet 2021, pourvoi n°19-11638, Legifrance. Le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d'invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n'établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir 2e Chambre civile 12 avril 2018, pourvoi n°17-15434, BICC n°888 du 1er octobre 2018 et Legifrance. D&écidé aussi, que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action Chambre commerciale 9 mai 2018, pourvoi n°17-14568, BICC n°889 du 15 octobre 2018 et Legifrance. Les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée, de sorte que l'annulation d'un commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription. 2e Chambre civile 1er mars 2018, pourvoi n°16-25746, BICC n°885 du 1er juillet 2018 et Legifrance. La "gestion d'affaires" ne relève pas de la prescription édictée par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code la consommation en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable uniquement à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs 1ère Chambre civile 9 juin 2017, pourvoi n° 16-21247, BICC n°872 du 1er décembre 2017 et Legifrance. Relativement à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance d'une banque soulevée par le débiteur d'un prêt couvert par une caution hypothécaire, il a été jugé que la France n'ayant pas ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, les juridictions françaises ne pouvaient l'appliquer. Les règles de computation des délais de prescription doivent être distinguées de celles régissant les délais de procédure et qu'il résulte de l'article 2229 du code civil que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, la cour d'appel en a exactements déduit, sans méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, que dans l'affaire soumise à sa décision, le délai de prescription applicable n'avait pas lieu d'être prorogé au premier jour ouvrable suivant son terme. 2e Chambre civile 7 avril 2016, pourvoi n°15-12960, BICC n°849 du 15 octobre 2016 et Legifrance L'interruption de la prescription résultant de la demande en justice, même en référé, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de comme de forclusion. Si la demande est entâchée d'un vice de procédure, la forclusion cesse de produire ses effets à compter du prononcé de la décision 1ère Chambre civile 8 février 2017, pourvoi n°15-27124, BICC n°866 du 15 juillet 2017; également, même chambre, 1er juin 2017, pourvoi n°16-14300 BICC n°872 du 1er décembre 2017 et Legifrance. Consulter aussi les notes de M. Yves Strickler, Rev. Procédures 2017, et de M. Bastien Brignon, Ann. Loyers, juin-juillet 2017, Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise préalablement ordonnée ne fait donc courir un nouveau délai de prescription que si elle a été précédée d'une citation. Mais si l'ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises n'est pas intervenue à la suite d'une citation mais seulement à la suite d'un simple courrier de l'expert demandant l'extension de sa mission, cette ordonnance n'a pu faire courir un nouveau délai de prescription. 3ème Chambre civile 25 mai 2011, pourvoi n°10-16083, BICC n°749 du 15 octobre 2011 et Legifrance. En revanche, l'interruption de la prescription prévue à l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne s'appliquant qu'aux actions en justice, la demande d'aide juridictionnelle formée en vue de l'exécution d'une décision de justice, lorsque la procédure d'exécution ne nécessite pas la saisine préalable d'une juridiction, n'interrompt pas le délai de prescription de la créance objet de cette demande. 2e Chambre civile 18 février 2016, pourvoi n°14-25790, BICC n°845 du 1er juillet 2016 et Legifrance. Au surplus, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice est non avenue si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s'est désisté de sa demande ou a laissé périmer l'instance, ou si le juge a définitivement rejeté cette demande. 2e Chambre civile 2 juin 2016, pourvoi n°15-19618 15-19619, BICC n°852 du 1er décembre 2016 et Legiftrance. De même, le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une citation en justice au sens de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. 2e Chambre civile 22 septembre 2016, pourvoi n°15-13034, BICC n°857 du 1er mars 2017 et Legifrance A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, en revanche, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité. 1ère Chambre civile 11 février 2016; pourvoi 14-22938, BICC n°844 du 15 juin 2016 avec une note du SDR et Legifrance. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Après avoir relevé que le décès du dernier co-emprunteur constituait l'événement déclenchant le remboursement du prêt, en ce qu'il rendait la créance exigible, une Cour d'appel a exactement énoncé, sans dénaturer l'acte de prêt, que cet événement n'était pas suffisant pour constituer le point de départ du délai de prescription et qu'il était nécessaire que le prêteur ait connaissance de la survenance du décès mais aussi de l'identité du ou des débiteurs de l'obligation de remboursement 1ère Chambre civile 15 mars 2017, pourvoi n°15-27574, BICC n°866 du 15 juillet 2017 et Legifrance. Dans le but d'éviter le maintient de situations juridiques incertaines et les procès qu'elles peuvent générer, la loi a fixé un grand nombre de délais de prescription de courte durée honoraires des professeurs en secteur libéral, sommes dues aux hôteliers et aux traiteurs, rémunération des huissiers, honoraires des professionnels de santé, honoraires des avocats. Les nouvelles dispositions contenue dans les art. 2254 et suivants du Code civil résultant de la Loi du 17 juin 2008 ont introduit la faculté pour les parties d'aménager la prescription extinctive dont la durée peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Le délais de la prescription ne peut toutefois être réduit à moins d'un an, ni étendu à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi. Il est fait exception à l'application de cette nouvelle faculté pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. Cependant, afin de protéger le consommateur l'article L137-1 du Code de la Consommation a été modifié en ce que, par dérogation à ce qui est précisé ci dessus, les parties aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit uniformément par deux ans. Des dispositions identiques ont été incluses dans le Code des assurances dont l'article L 114-3 reprend les limitations ci-dessus. Voir le mot Subsidiaire sur la question de savoir si le défendeur à l'action qui conteste le montant des sommes réclamées et qui ne reconnaît pas, par là même, le non-paiement de ces sommes qui lui sont réclamées se trouve, ce faisant, privé de la faculté d'opposer la prescription. Le nouveau texte a aussi modifié le délai de certaines courtes prescriptions. Ainsi, les actions des notaires et des huissiers de justice pour récupérer les sommes qui leur sont dues, se prescrivent d'une manière uniforme, par cinq ans. En revanche, en ce qui concerne les actions en responsabilité engagés par les clients des huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui sont confiées à ces derniers dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte se prescrivent par deux ans. Pour ce qui concerne les actions en responsabilité civile, leur délai se trouve prescrit par dix ans ce délai, sous réserve de délais particuliers propres à l'action pénale, est doublé, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur. La Loi du 17 juin 2008 a inclus dans l'article 10 du Code de procédure pénale, une disposition selon laquelle Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. En matière de contrat d'assurance, toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite 3e Chambre civile 26 novembre 2015, pourvoi n°13-23095, BICC n°840 du 15 avril 2016 et Legifrance. En ce qui concerne le point de départ de la prescription, s'agissant d'un prêt le point de départ est la date de la convention et, dans les autres cas, la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le taux effectif global appliqué. C'est ainsi qu'il a été jugé que les intérêts payés par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle, l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne peut être opposée que dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; en cas d'ouverture de crédit en compte courant, la réception de chacun des relevés indiquant ou devant indiquer le taux effectif global appliqué constitue le point de départ du délai de cette prescription quatre arrêts Com. du 10 juin 2008, BICC n°690 du 1er novembre 2008. La prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire. Cette énumération est limitative. Ainsi aucun effet interruptif n'est produit par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception 2°chambre civile, 14 mai 2009, pourvoi 08-17063, BICC n°710 du 1er novembre 2009 et Legifrance. Le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu 1ère Chambre civile 8 juin 2016, pourvoi n°15-19614, BICC n°852 du 1er décembre 2016 et Legifrance. Relativement aux quasi-contrats, l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances. 2ème Chambre civile 4 juillet 2013, pourvoi n°12-17427, BICC n°794 du 15 janvier 2014 et Legifrance. Envisagé comme mode d'acquisition de la propriété immobilière, elle prend le nom d'"usucapion". Les effets de la prescription immobilière se produisent après une possession ininterrompue de trente ans. Néanmoins, ce délai est ramené à un temps plus court lorsque la personne qui prescrit prouve avoir été un possesseur de bonne foi, par exemple, elle a pu ignorer le vice dont se trouvait atteint son titre d'acquisition. Sur les effets de la "jonction des possessions", voir le mot "Possession". La Loi nouvelle du 17 juin 2008 a défini la prescription acquisitive du Code civil, comme étant " un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi". Elle a explicité ce qui était déjà admis précédemment, que la prescription acquisitive ne pouvait bénéficier au possesseur précaire. Dans le texte de l'article 2266 nouveau, " le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire". Pour ce qui est du délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière, il est uniformément fixé à trente ans. Mais, pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble ce délai est réduit à dix ans. Dans le vocabulaires juridique, le verbe "prescrire" qui a donné le substantif "prescription" a un autre sens que celui dont il a été question ci-dessus. La "prescription" désigne un ordre de faire ou de s'abstenir de faire. Une prescription de la loi ou d'un décret emporte une obligation pour la personne à laquelle elle s'adresse et non une faculté. Exemple cette phrase tirée d'un arrêt de la Cour d'appel de Bastia "En application de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, expressément visé, le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent". Chambre civile A, 06 juillet 2016, R. G 15/ 00790 JD-C, Legifrance. Le mot "prescription" est également utilisé dans le sens d'un ordre écrit provenant d'une autorité qui exige de donner, de faire ou de ne pas faire. On parle ainsi des "prescriptions de la loi". Au visa de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 accorde sur l'ensemble des dispositions du droit contractuel et du droit procédural une prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et elle statue sur l'adaptation des procédures pendant cette même période. Consulter aussi Déceptivité Droit des marques. Textes Code civil, Articles 1792-4-1, 1792-4-2 et s., 2219 à 2279. Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, Article 22. Code de l'environnement, Article L152-1. Code de commerce, Articles L110-4, L122-2, L123-14, L124-3, L125-2, L133-6, L141-19, L225-42, L225-90, L228-29-3, L238-1, L321-22, L420-6, L430-7, L430-8, L462-3, L462-6, L470-4-1, L511-50, L511-78. Code de la construction et de l'habitation, Articles 1792-4-1, 1792-5 et 1792-6. Code des assurances, Articles L114-3. Code de la Sécu. sociale, Articles L135-7, L332-1. Code de la mutualité, Articles L221-12-1. Décret-Loi du 30 octobre 1935 sur le chèque, Articles 52 et s. Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription en matière commerciale, Articles 3 et s. Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Bibliographie Bandrac M., La nature juridique de la prescription extinctive en matière civile, Paris,1986. Bénabent, Sept clefs pour une réforme de la prescription extinctive, Dalloz 5 juillet 2007, n°26, p. 1800-1804. Biguenet-Maurel C., Dictionnaire de la prescription civile, 2e édition, éd. Francis Lefebvre, 2014. Bonnieux C., La prescription de l'action en responsabilité civile, Paris, édité par l'auteur, 1995. Brault Ph. -H., Sur l'application de la prescription biennale à la fixation du loyer renouvelé, JCP 1998, éd. E, 644. Carbonnier J., Notes sur la prescription extinctive. Paris, Recueil Sirey, 1952. Chahine H., La vérité jurisprudentielle sur la loi applicable à la prescription extinctive de l'obligation, Etudes Weil, Choppin Haudry de Janvry S., La suspension de la prescription en droit privé français, thèse Paris II, 1989. Fournier S., Essai sur la notion de prescription en matière civile, Grenoble II, 1992. Lamarche Th., L'imprescriptibilité et le droit des biens, Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n°3, p. 403-427. Pothier R. -J., Oeuvres complètes. Tome 15, Traités de la possession, de la prescription, Paris, éd. Chez Thomine et Fortic,1821. Rouchy-Poras N., La prescription commerciale, thèse, Paris II, 1979. Stoffel-Munch Ph., Alerte sur les prescriptions extinctives - l'article 2244 du Code civil n'est plus d'ordre public, note sous Civ. 1ère, 25 juin 2002, Bulletin 2002, I, n°174, p. 134, Dalloz, 16 janvier 2003, n°03, Jurispr p. 155-159. Trigeaud J. -M., La possession des biens immobiliers, nature et fondement, Paris, Economica, 1981. Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W ^{Larticle L 218-2 du Code de la consommation (anciennement L 137-2 du Code de la consommation) dispose : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Au visa de cet article, la question de la prescription concernant les demandes faites en justice par des professionnels}

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les salariés qui seraient victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'eux-mêmes ou un délégué mineur ou un membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est faculté ouverte par l'article 218-1 doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.

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Articledans une revue "La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation : une exception purement personnelle au débiteur principal", Commentaire sous Civ. 1re, 11 décembre 2019 L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016. Les dispositions de cette ordonnance rentreront normalement en vigueur le 1er octobre 2016. Il est à noter que si le droit des contrats est sensiblement remodelé, la réforme de la responsabilité civile contractuelle et précontractuelle fera l’objet d’un projet de loi ultérieur qui sera débattu devant le Parlement. L’objet du présent Flash Concurrence » est de présenter de manière synthétique, tel un pense-bête, les principales modifications – sans chercher à être exhaustifs – apportées à notre droit civil des contrats qui se retrouve désormais aux articles 1101 à 1231-7 du sous-titre I dénommé LE CONTRAT » du Titre III du Livre III du Code civil. Ce Flash Concurrence » sera suivi de nombreux autres qui seront respectivement consacrés au déséquilibre significatif, à la détermination du prix, aux clauses de hardship », à l’information précontractuelle, à la cessation de la relation contractuelle, etc. I. LA SUPPRESSION DE CERTAINES NOTIONS On notera, tout d’abord, la suppression du terme convention » qui laisse place définitivement au terme contrat » lequel résulte d’un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations article 1101. On remarquera également la disparition du concept de cause. Si cela risque de faire discourir les théoriciens du droit, il est loin cependant d’être certain que cela change l’approche des praticiens… La notion d’objet » disparaît également pour être remplacée par celle de contenu » article 1128 et articles 1162 et suivants. Il est prévu désormais que le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties article 1162. Nous noterons que cette référence au but renvoie finalement Vul’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu’une telle prescription est applicable uniquement La clause de non-sollicitation du personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger Publié le 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021 Droit des obligations et des suretés En ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail et à celle d’entreprendr... Source Lire la suite Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes Publié le 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021 Droit des obligations et des suretés Opérant un revirement de jurisprudence, la troisième chambre civile fait une... 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Dansun avis du 4 juillet 2016 (Cass., avis, 4 juill. 2016, n° 16006), la Cour de cassation a pu rappeler que les actions d’un professionnel à l’égard d’un consommateur étaient soumises à un délai biennal prévu par l’article L 218-2 du code de la consommation (ancien article L137-2). Ainsi, la prescription des créances Le Quotidien du 1 juin 2020 Bancaire Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Champ d’application de l’article L. 218-2 du Code de la consommation. Lire en ligne Copier par Jérôme Lasserre Capdeville le 27 Mai 2020 ► Est sans effet sur la qualification professionnelle d’un crédit la circonstance qu’un co-emprunteur est étranger à l’activité pour les besoins de laquelle il a été consenti. Tel est l’enseignement d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2020 Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° F-P+B N° Lexbase A05623MR.Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile N° Lexbase L9102H3I, l’article L. 137-2 du Code de la consommation N° Lexbase L7231IA3, devenu depuis l’article L. 218-2 N° Lexbase L1585K7T, prévoit une prescription biennale pour les actions engagées par les professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ».La jurisprudence a logiquement considéré que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des établissements de crédit constituaient des services financiers fournis par des professionnels et relevaient par conséquent de ce délai de prescription de deux ans Cass. civ. 1, 28 novembre 2012, n° FS-P+B+I N° Lexbase A6412IXR ; lire N° Lexbase N4727BTA ; Cass. civ. 1, 9 avril 2014, n° F-D N° Lexbase A0974MKB.A l’inverse, la prescription biennale ne saurait s’appliquer lorsque les prêts concernés sont destinés à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire. Il en va, par exemple, ainsi en présence de crédits destinés à financer l’acquisition de lots en copropriété voués à être loués. Une jurisprudence s’est ainsi développée à l’égard des loueurs en meublé professionnels LMP, inscrits en ce sens au registre du commerce et des sociétés Cass. civ. 1, 14 avril 2016, n° F-D N° Lexbase A6960RIM ; Cass. civ. 1, 25 janvier 2017, n° F-P+B N° Lexbase A5429TAC, lire les obs. de K. Rodriguez N° Lexbase N7208BWU ; Cass. civ. 1, 1er mars 2017, n° F-D N° Lexbase A1022UTZ ; Cass. civ. 1, 6 décembre 2017, n° F-D N° Lexbase A1167W7D.La jurisprudence est amenée à préciser, à intervalle régulier, le régime juridique de l’ancien article L. 137-2 du Code de la consommation désormais L. 218-2.L’arrêt du 20 mai 2020 en La banque A. avait consenti un prêt professionnel à M. et Mme M.. Par la suite, elle leur avait également consenti une ouverture de crédit par découvert en compte. Or, se prévalant d’une créance au titre de ces actes, la banque avait engagé une procédure aux fins de saisie des rémunérations de Mme M.. Cette dernière avait alors soulevé la prescription de la demande en application de l’article L. 137-2 du Code de la cour d’appel de Dijon ayant déclaré la demande de la banque irrecevable, car prescrite, cette dernière avait formé un pourvoi en décision. La Haute juridiction donne ici raison à l’établissement prêteur et casse l’arrêt rendu par la cour d’ commence par rappeler qu’aux termes de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans et qu’il en résulte que cette prescription ne s’applique pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d’une activité observe ensuite que pour déclarer prescrite la demande de la banque, après avoir constaté que les différents crédits avaient été conclus pour les besoins de l’activité professionnelle de M. M., viticulteur, et que Mme M. était étrangère à cette activité, la cour d’appel avait retenu que celle-ci, intervenue aux actes en tant que consommateur, pouvait se prévaloir des dispositions prévues par l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du Code de la pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors qu’est sans effet sur la qualification professionnelle d’un crédit la circonstance qu’un co-emprunteur est étranger à l’activité pour les besoins de laquelle il a été consenti, la cour d’appel a violé l’article décision démontre, à son tour, que la Haute juridiction souhaite maintenir le champ d’application du délai de prescription de deux ans envisagé par l’article L. 218-2 dans des limites strictes. La qualité exacte des co-emprunteurs importe peu ; la finalité professionnelle doit nécessairement primer et, partant, légitimer l’exclusion du délai de prescription raccourci. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid473456 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. 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Réf. : Cass. civ. 1, 20 avril 2022, n° 20-22.866, FS-B (N Transport aérien indemnisation forfaitaire d’un retard ou de l’annulation d’un vol Conformément aux articles 2, 5 et 7 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen, tout passager victime d’un vol annulé ou subissant un retard de plus de trois heures peut sous certaines conditions prétendre au versement par le transporteur d’une indemnité forfaitaire. La Cour de cassation a pu préciser que cette action se prescrit selon le droit commun national, c’est-à-dire la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Ce délai de cinq années court à compter du jour où l’annulation ou le retard a été subi. Cass. civ. 1ère, 17 mai 2017, n° 16-13352 La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation ne profite pas à la caution L’article L. 218-2 du Code de la consommation oblige l’établissement de crédit, au risque de se voir opposer la prescription, d’agir à l’encontre de l’emprunteur consommateur dans les deux ans du premier incident de paiement. Cette obligation peut-elle bénéficier à la caution ? La Cour de cassation répond par la négative il s’agit d’une exception purement personnelle au débiteur principal dont ne peut se prévaloir la caution. Cass. civ. 1ère, 11 décembre 2019, n° 18-16147. Le préjudice résultant d’un dol s’analyse en une perte de chance Le dol est l’erreur provoquée par le cocontractant. C’est une cause de nullité du contrat. La victime a toutefois la possibilité de demander la réparation de son préjudice. Dans cette hypothèse, la Cour de cassation rappelle que le préjudice réparable correspond uniquement à la perte de chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses. Cass. com., 18 décembre 2019, n° 17-22544. Le TEG Taux effectif global TEG taux effectif global et TEAG taux effectif annuel global sont deux indicateurs du coût réel d’un crédit ; ils permettent à l’emprunteur de comparer entre elles des offres de crédit qui ne seraient pas efficacement comparables sur la base du seul taux d’emprunt ou taux débiteur. Leur calcul prend en effet non seulement en compte le taux d’intérêt mais également la durée du crédit, la périodicité des remboursements ainsi que tous les frais accessoires frais de dossier, coût de l’assurance-emprunteur si elle est obligatoire, frais de constitution des garanties, etc.. Le TEAG est un instrument issu du droit communautaire destiné à permettre des comparaisons à l’échelle européenne. Il est différent du TEG en ce qu’il est plus précis puisqu’il prend en compte le fait que les intérêts d’emprunt produisent eux-mêmes des intérêts. Depuis le 23 avril 2008, le TAEG s’est substitué au TEG pour les crédits à la consommation Directive 2008/48/CE. et depuis le 21 mars 2016 pour les crédits immobiliers aux emprunteurs particuliers Directive 2014/17/UE du 4 février 2014. Le TEG ne subsiste donc que pour les seuls crédits aux entreprises. L’absence de mention du taux effectif global ou la mention d’un taux erroné est sanctionnée par la déchéance totale ou partielle selon les cas de l’établissement de crédit du droit aux intérêts. Pour tout crédit à la consommation, le TEAG doit obligatoirement figurer la fiche d’information remise à l’emprunteur article R. 312-2 du Code de la consommation et l’offre de prêt article R. 312-10 du Code de la consommation. A défaut, le prêteur est déchu soit en totalité soit partiellement du droit aux intérêts articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de la consommation. Le TEAG doit également figurer dans les publicités article L. 312-6 du Code de la consommation sans que le non-respect de cette obligation ne soit sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts. Pour tout crédit immobilier, le TEAG doit obligatoirement figurer dans la fiche d’information précontractuelle remise à l’emprunteur R. 313-7 du Code de la consommation, laquelle doit être, si les conditions du prêt sont modifiées, réactualisée et jointe à l’offre de prêt article L. 313-24 du Code de la consommation. A défaut, le prêteur est soit en totalité soit partiellement déchu du droit aux intérêts article L. 341-26 du Code du Code de la consommation. C’est également le TEAG qui permet de mesurer le caractère usuraire ou non d’un prêt consenti à un consommateur article L. 314-6 du Code de la consommation. ^{Sontexclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ; 2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent,}

Librairie Est un consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cass. 1re civ., 8 févr. 2017, no 15-26263 Une banque consent un prêt à une SCI. À la suite d’impayés, elle prononce la déchéance des termes des échéances, signifie à la SCI un commandement de payer, saisit le juge de l’exécution et l’assigne finalement en paiement. La SCI soulève la prescription tirée de l’article L. 218-2 du Code de la consommation. IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Lessentiel de la réforme du code de la consommation. Droit civil, Nouvelles technologies. Peu de changements sur le fond mais une renumérotation massive des articles. Voilà en quelques mots en quoi consiste la réforme du code de la consommation entrée en ^{Le délai d’archivage des documents d’entreprise est règlementé en France. Nombre d’entre eux sont concernés car il est primordial de conserver une trace écrite en cas de futur litige avec un fournisseur, un client voire l’administration fiscale. Les règles d’archivage des documents d’entreprise sont fixées soit par la loi, soit par les délais de prescription avant lesquels des contrôles peuvent être réalisés. DEVIS ARCHIVAGE Arcalys, société d’archivage de référence, vous propose une présentation complète de ces pièces à garder précieusement classées par domaine et nature de document, par ordre de durée. Externaliser l’archivage de ces documents professionnels peut être un excellent moyen de déléguer cette gestion pour rester en règle… et gagner du temps et de la place dans vos locaux. Bonne idée ou pas ? Il est peut-être temps de se baser sur un devis afin de faire le calcul pour votre entreprise ! Nature des documents Durée de conservation Textes de loi Tous les documents contractuels, contrats et conventions conclus dans le cadre d’une relation ou correspondance commerciale 5 ans Article du code de commerce Les déclarations en douane 3 ans Article 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 Tout type de garanties pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans Article du code de la consommation Les polices d’assurance 2 ans à partir de la résiliation du contrat Article du code des assurances Généralement au cœur de l’activité des entreprises, le document commercial peut prendre différents aspects. On retrouve notamment les contrats avec les clients ou fournisseurs. Le professionnel est tenu de conserver ce document pour une durée minimale de 5 ans, qu’il soit signé ou non avec un commerçant. Il en va de même pour toutes les correspondances entre l’entreprise et les clients/fournisseurs, sauf prescription spéciale réduisant la durée de conservation. A l’heure du tout numérique, le contrat électronique est évidemment réglementé lui-aussi. Un professionnel doit ainsi pouvoir y accéder pendant 10 ans pour toute somme égale ou supérieure à 120 euros en cas de demande du cocontractant. Durée de conservation des documents comptables Nature des documents Durée de conservation Textes de loi Toutes les pièces justificatives les bons de commande, de livraison ou de réception, factures clients et fournisseurs… 10 ans à partir de la clôture de l’exercice Article du code de commerce Les livres et registres comptables livre journal, grand livre, livre d’inventaire… 10 ans à partir de la clôture de l’exercice Article du code de commerce Le Livre-journal dans lequel sont enregistrés de manière chronologique tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise. Le Livre d’inventaire regroupant la quantité et la valeur des éléments d’actif et de passif relevés lors de l’inventaire. Le Grand livre de comptes qui reprend les écritures du livre-journal ventilées selon le plan de comptes de l’entreprise tenue et authentification des livres obligatoires. A compter de la clôture de l’exercice, le délai de conservation légal des dossiers comptables est de 10 ans, que cela concerne les bons de commande, les bons de livraison, les factures émises ou reçues ou le livre et registre comptable. Attention à bien respecter les délai de conservation des pièces comptables. Durée de conservation des documents fiscaux Nature des documents Durée de conservation Textes de loi Les impôts sur le revenu et impôts IR sur les sociétés IS 6 ans Article B du livre des procédures fiscales Les bénéfices industriels et commerciaux BIC, bénéfices non commerciaux BNC et bénéfices agricoles BA en régime réel 6 ans Article B du livre des procédures fiscales Les impôts sur les sociétés pour l’EIRL, des sociétés à responsabilité limitée exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral 6 ans Article B du livre des procédures fiscales Les impôts directs locaux taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public 6 ans Article B du livre des procédures fiscales Les cotisations foncières des entreprises CFE et CVAE 6 ans Article B du livre des procédures fiscales Les taaxes sur le chiffre d’affaires TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance… 6 ans Article B du livre des procédures fiscales Bon à savoir en cas d’activité occulte, fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite… certains délais sont étendus à 10 ans ! Au niveau fiscal, la durée de conservation obligatoire est établie à partir de l’année d’imposition. Les documents relatifs aux impôts sur le revenu et sur les sociétés doivent être conservés 3 ans, tout comme la TVA, la CFE et la CVAE. Les BIC, BNC et BA doivent pouvoir être présentés pendant 2 ans, le délai est seulement d’un an pour les impôts locaux. Durée de conservation des documents sociaux Nature des documents Durée de conservation Textes de loi Les statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association le cas échéant, pièce modificative de statuts 5 ans à partir de la perte de personnalité morale ou radiation du RCS Article 2224 du code civil Le compte annuel bilan, compte de résultat, annexe… 10 ans à partir de la clôture de l’exercice Article du code de commerce Les traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société + documents de la société absorbée 5 ans Article 2224 du code civil Le registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration. 5 ans à partir de la fin de leur utilisation Article 2224 du code civil Les feuilles de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes. 3 derniers exercices Article du code de commerce Les pièces relatives à la gestion du personnel doivent faire l’objet d’une conservation minutieuse. Les justificatifs de charges sociales et de taxes sur salaire doivent pouvoir être présentées pendant 3 ans, les bulletins de paie salaires, primes, indemnités, etc. et le registre unique du personnel à compter du départ du salarié durant 5 ans. Les durées de conservation les plus longues concernent les pièces liées aux accidents du travail, 10 ans correspondant à la prescription de l’action en responsabilité de la victime. Les données individuelles de type contrat de travail ou lettre de licenciement doivent enfin être conservées sans limitation de durée afin de parer à toute éventualité devant les prud’hommes. Durée de conservation des documents de gestion du personnel Nature des documents Durée de conservation Textes de loi Les bulletins de paie double papier ou sous forme électronique 5 ans Article du code du travail Le registre unique du personnel 5 ans à partir du départ du salarié Article du code du travail Les documents concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… 5 ans Article 2224 du code civil Les déclarations d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie 5 ans Article du code du travail Les observations ou mises en demeure de l’inspection du travail 5 ans Article du code du travail Les document relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires 3 ans Article du code de la sécurité sociale et Article A du livre des procédures fiscales La comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait 3 ans Article du code du travail La comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation 1 an Article du code du travail Durée de conservation des documents juridiques Nature des documents Durée de conservation Textes de loi Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans Article 2227 du code civil Les contrats conclus par voie électronique uniquement à partir de 120 € 10 ans à partir de la livraison ou prestation Article du code de la consommation Les documents relatifs à la propriété intellectuelle dépôt de brevet, marque, dessin et modèle 5 ans à partir de la fin de la protection Article 2224 du code civil Les dossiers d’un avocat 5 ans à partir de la fin du mandat Article 2225 du code civil Les feuilles de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapports des commissaires aux comptes. 3 ans Article du code de commerce Les durées de conservation des documents juridiques varient également. Il est recommandé de conserver au moins 3 ans les feuilles de présence et autres convocations, mais également les rapports des commissaires aux comptes et du gérant. Une durée de conservation de 5 ans est nécessaire pour les procès-verbaux d’assemblées à partir du dernier émis et les statuts de la société à compter de sa disparition. Les comptes annuels de la société bilans, comptes de résultats et annexes doivent être conservés sur 10 exercices, c’est-à-dire 10 ans. Durée de conservation des documents bancaires Nature des documents Durée de conservation Textes de loi Les document bancaire talon de chèque, relevé bancaire… 5 ans Article du code de commerce Durée de conservation des documents immobilier Nature des documents Durée de conservation Textes de loi Contrat d’achat ou de cession d’un immeuble ou d’un terrain 30 ans Le contrat de bail commercial. Attention, ce délai ne débute qu’à la fin du bail 5 ans La même durée s’applique pour la conservation du contrat du bail commercial. Toujours concernant l’immobilier, tout contrat d’achat ou de cession d’un immeuble ou d’un terrain doit pourvoir être présenté durant 30 ans. Sanctions Le non-respect de ces durées légales de conservation peut donner lieu à des sanctions commerciales, fiscales voire pénales. DEVIS ARCHIVAGE Voir notre dossier Conservation des archives Pour aller plus loin, lire notre article Comment choisir une entreprise d’archivage ? Consulter la rubrique Pourquoi externaliser les archives ? Voir aussi Pourquoi certaines entreprises ont-elles intérêt à externaliser leurs archives Pourquoi externaliser ses archives est avantageux et économique ? Pourquoi externaliser ses archives ? Les 5 questions à se poser pour externaliser ses archives Archives hospitalières, une externalisation délicate mais possible depuis 2009 ! Externalisation des archives publiques Définition Externalisation de l’archivage} Codede la consommation - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Il comprend des millions de documents (jurisprudence, lois, règlements, décrets, codes, directives et traités). Cass. Civ III de pourvoi 15-27580Au visa des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et du Code de la consommation nouveau, la Cour de cassation juge que la prescription biennale relative aux actions des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs n’est pas applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés ». Aussi, seule la prescription de trois ans prévue par la loi du 6 juillet 1989 trouve à s’appliquer à cette action. La Cour de cassation indique en effet, en s’inspirant de l’adage selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles de droit commun, "que le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés". 4joeSH.

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